4 CHOSES Á CONSIDÉRER AVANT DE CHOISIR UN SIÉGE SOCIAL EN HONGRIE

05 Février 2018

Quand vous établissez votre business en Hongrie, vous devez choisir une place en tant que siège social de votre compagnie. Outre les diverses considérations commerciales, influençant votre décision, l’endroit choisi comme siège social peut affecter non seulement les impôts á payer, mais telles questiones légales, comme quelle est la cour compétente ou vos créditeurs peuvent intenter un litige contre vous. Donc avant de faire la décision, c’est mieux de lire notre article !

1. Optimiser les impôts

Le lieu de votre siège social peut influencer votre obligations relative á la taxation.

La taxe professionnelle locale est imposée par le gouvernement locale, ou le siège sociale de la compagnie s’est trouvé. En Hongrie les gouvernements locaux sont libres á déterminer le montant de cette taxe entre 0-2% sur le chiffre d'affaires net de la compagnie.

Avant de choisir un siège social, ça vaut faire une petite recherche concernant de la taxe professionnelle appliqué par la municipalité en question parce qu’il y a beaucoup des municipalités (environ 300), ou le montant de cette taxe est 0%.

En plus, il y a les autres taxes locales relatives á l’immeubles, donc si vous voudrez acheter un immeuble pour que le dernier soit le siège social de la compagnie, vous devez tenir en compte ces taxes aussi.

2. Le droit applicable au votre contrats

Le lieu de votre siège social détermine le droit applicable au vos contrats

Si les parties n’ont pas choisi aucun droit dans leur contrat, la résidence habituelle de la partie qui est responsable de fournir la prestation caractéristique est décisive, puisque le droit de son pays régit le contrat.

En ce qui concerne compagnies, la résidence habituelle est le lieu de l’administration centrale.

Vu que l’administration centrale de la compagnie s’est faite au siège social, avoir un siège social en Hongrie implique que le droit Hongrois va régir tous vos contrats, par lesquels vous vendez marchandises ou services á travers de votre compagnie Hongroise á des partenaires étrangères.

Si vous voudrez éviter cette situation, vous devez soit stipuler un différent droit dans le contrat, soit avoir une clause dans les statuts de votre compagnie, qui détermine que l’administration central de votre compagnie se trouve en dehors de la Hongrie.

3. Lieux d’exécution des contrats

Le lieu de siège social de votre compagnie détermine le lieu d’exécution de vos contrats commerciaux.

Dans les contrats des affaires le lieu d’exécution du contrat est essentiel, parce que les risques sont transmis á l’autre partie avec l’exécution. Ça veut dire qu’après le contrat est exécuté et la marchandise est mise en charge par l’acheteur, ce dernier est responsable pour la marchandise en cas de dommages.

Mais ou est le lieu de l’exécution, ou le lieu de prise en charge, si vous transportez les marchandises avec véhicule ? Ou que faire, si le service est fourni « á la distance », entre parties éloignés les uns des autres ?

Sur la base du Code Civil Hongrois, le lieu de l’exécution de contrat est le lieu où se trouve le siège social de la partie, qui est obligé de fournir la prestation caractéristique.

Ça veut dire que si vous vendez les marchandises ou les services, le lieu d’exécution par défaut sera votre siège social. Si vous voulez une place différente, vous devez expressément stipuler ce lieu dans votre contrat commercial avec votre partenaire.

4. Le lieu des litiges

Enfin, le lieu de votre siège social détermine la cour devant laquelle vos créditeurs peuvent intenter un procès contre vous.

Selon le principe de base des litiges européens, les compagnies peuvent être poursuivis dans la ville, où se trouve leur siège social.

Pour cette raison, même si l’impôt professionnelle est 0% á Botlapád, qui est un petit village, se trouve, au coté la frontière entre la Hongrie et l’Ukraine, probablement ça n’est pas le meilleur choix en tant que siège social, parce que tous les temps s’il y a un litige, vous devez voyager 300+ km de Budapest.