LA CONSTITUTION DE TRIBUNAL ARBITRALE EN HONGRIE

17 Octobre 2019

Qui peut devenir arbitre en Hongrie ? Comment le tribunal arbitral est constitué et que se passe-t-il au cas oú une des parties ne nomme pas d’arbitre ? Quelles sont les obligations de bases des arbitres ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.

1. Qui peut devenir arbitre ?

En respectant l’autonomie privée des parties le plus possible, la Loi sur l’Arbitrage règle seulement les raisons empêchant d’une personne d’être arbitre. Selon ces raisons, une personne ne peut devenir arbitre si il/elle

1. a moins de 24 ans
2. est privé (e) de ses droits civils par un jugement définitf
3. était emprisonné(e) par un jugement définitif
4. est sous tutelle ou sous aide à la prise de décisions, si sa capacité est concernée par ce dernier
5. est sous l’effet de l’interdiction de l’exercice de sa profession diplômé
6. est sous l’effet d’une période de probation appliquée par une cour criminelle
7. sous la qualité de représentant, médiateur ou expert, a participé dans le différend de parties soumis á l’arbitrage, ou dans une différend légal lié.

En plus, certaines personnes ayant une position dans l’administration publique de Hongrie (représentants de gouvernement, juges, etc.) ne peuvent pas être arbitres pendant leur mandat officiel.

La nationalité en soi n’est pas une raison empêchant une personne de devenir arbitre, mais les parties peuvent en convenir autrement dans la convention d’arbitrage en excluant certaines personnes d’être arbitre sur la base de sa nationalité. Outre la nationalité, les parties sont libres de déterminer les autres critères concernant la qualification ou les autres qualités des arbitres dans la convention d’arbitrage.

2. Le nombre des arbitres

Selon la Loi sur l’Arbitrage et le Règlement d’Arbitrage, les parties peuvent librement déterminer le nombre des arbitres, mais ce nombre doit être un numéro impair. En l’absence de convention des parties, le nombre des arbitres doit être de trois.

3. Nomination des arbitres

Le demandeur doit nommer un arbitre ou il peut demander le président de la cour de l’Arbitrage de CCIH de nommer un arbitre dans sa demande d‘arbitrage, tandis que le défendeur doit nommer un arbitre dans sa réponse, même s’il conteste la compétence de tribunal arbitral.

Lorsque le tribunal est composé de trois arbitres, les deux arbitres nommés par les parties doivent élir un arbitre agissant en tant que président du tribunal. au cas oú une des parties manque á son obligation de nommer un arbitre dans un délai de 30 jours á partir de la réception de la demande en ce sens, ou lorsque les deux arbitres ne peuvent pas parvenir à un accord concernant le président du tribunal dans un délai de 30 jours á compter de leur nomination, l’arbitre manquant sera nommé par la Cour Régionale de Budapest sur la base de la demande formulée par une partie. La même règle est applicable quand les parties ne peuvent pas parvenir á un accord concernant de la personne d’un arbitre unique.

La procédure devant la cour pour la nomination de l’arbitre peut prendre plusieurs mois, et il n’existe pas de recours contre la décision du juge, nonobstant l’arbitre nommé par le juge peut être récusé, s'il y a des motifs raisonnables de le faire.

Lorsque la procédure arbitrale est en cours devant le CCIH, la nomination des arbitres en cas de manquement des parties ou les arbitres n’arrivent pas á nommer le 3iéme arbitre, alors Président de la Cour d’arbitrage de CCIH est obligé de nommer l’arbitre sous 30 jours

4. Le délai de constitution du tribunal arbitral

Tandis que la Loi sur l’Arbitrage est silencieuse sur cette question, le Règlement d’Arbitrage de CCIH détermine le temps de constitution du tribunal arbitral, qui est le jour oú la déclaration d’acceptation ds tous les trois arbitres est reçue par la Cour d’Arbitrage de CCIH. A partir de ce moment, tous les mesures dans la procédure sont prises par le tribunal arbitral.

5. Arbitrage multipartite

Le Règlement d’Arbitrage règle la situation oú il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs. Dans ce cas-là, tous les demandeurs ensemble peuvent nommer un arbitre, et tous les défendeurs sont en droit de nommer ensemble un arbitre, tandis que le président du tribunal est nommé selon les règles générales.

Si les défendeurs manquent á leur obligation de nommer leur arbitre, le Président de la Cour de l’Arbitrage est tenu de nommer les arbitres au nom des demandeurs et des défendeurs. Conséquemment, la nomination de demandeur devient inefficace. Eu égard aux circonstances de la procédure, le Président peut décider de nommer l’arbitre au nom seulement du défendeur, dans ce cas-là la nomination du demandeur reste valide.

6. Acceptation, divulgation et autres obligations

Le mandat de l’arbitre commence avec l’acceptation de sa nomination, et il doit être indépendant et impartial pendant l’accomplissement de sa mission.

L’arbitre est tenu de divulguer toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance, non seulement lors de l’acceptation de son mandat mais pendant la toute procédure arbitrale.

Le Règlement d’Arbitrage de CCIH souligne que l’arbitre ne peut pas être instruit par les parties ou ses représentants pendant la procédure. Les arbitres sont tenus de conserver toutes les informations portées á leurs connaissances pendant l’accomplissement de leur mission après la fin de la procédure. En plus, ils ne peuvent pas fournir des informations á des tiers ou faire des déclarations publiques concernant la procédure.