LA PROCÉDURE ARBITRALE EN HONGRIE – LES RÉGLES GÉNÉRALES

31 Octobre 2019

Quels sont les principes de base des procédures de l’arbitrage en Hongrie ? Dans quelle mesure les parties sont libres de déterminer les règles de la procédure ? Quelle est la loi applicable et est-ce qu’il y a un délai pour rendre la sentence ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.

1. Principes généraux de la procédure arbitrale 

La Loi sur l’Arbitrage prévoit les principes généraux suivants dans les procédures arbitrales :

1. La procédure doit être conduite de manière équitable et impartiale et chaque partie doit avoir la possibilité d’être suffisamment entendue (« égalité de traitement »)
2. Les parties sont libres de déterminer les règles régissant la procédure, selon les limites définies dans la Loi sur l’Arbitrage (« détermination des règles de procédure »)

2. Règles procédurales – autonomie limitée

Tandis que le principe du traitement égal est absolu, l’autonomie des parties relative á la détermination des règles de procédure est limitée et l’ordre de priorité suivant est applicable :

1. Les parties ne sont pas en mesure d’écarter les dispositions contraignantes de la Loi sur l’Arbitrage (par ex. l’impartialité des arbitres, l’annulation comme remède contre la sentence, etc.) qui sont toujours applicables á la procédure arbitrale ;
2. En ce qui concerne les questions qui ne sont pas régies par les dispositions contraignantes, les parties peuvent librement déterminer les règles de procédure. C’est le cas quand les institutions arbitrales adoptent leur règlement d’arbitrage, comme le Règlement d’Arbitrage de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et Industrie Hongrois[1] (« Règlement d’Arbitrage de CCIH ») ;
3. Dans les questions qui ne sont pas régies par le règlement d’arbitrage de l’institution arbitral, les dispositions non-contraignantes de la Loi sur l’Arbitrage sont applicables[2];
4. Finalement, si c’est nécessaire, le tribunal arbitral peut combler les lacunes[3]

Ci-dessous, nous résumons les règles procédurales les plus importantes sur la base de la Loi sur l’Arbitrage et le Règlement d’Arbitrage.

3. Lieu et langue de l’arbitrage

Les parties sont libres de décider du lieu de l’arbitrage. Faute d’une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire.

Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale.

Le Règlement d’Arbitrage de CCIH prévoit que faute d’un accord concernant la langue de l’arbitrage entre les parties, la langue de la communication avec la Cour d’Arbitrage doit être le Hongrois, ou l’Anglais, ou Allemand. Si la langue de la procédure n’est pas parmi les langues susmentionnées, les frais de la traduction est á avancer par les parties.

4. La durée de la procédure

La Loi sur l’Arbitrage ne détermine pas la durée maximale de la procédure arbitrale. Le Règlement d’Arbitrage de CCIH prévoit que le tribunal arbitral doit, dans la mesure possible, clôturer la procédure en 6 (six) mois á compter á partir de la constitution du tribunal arbitral.

5. Décision sur la compétence

Sur la base du principe Kompetenz-Kompetenz, le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. Rendre une telle décision est possible dans le cadre d’un ordre de procédure, ou dans la sentence finale.

Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu’il est compétent, l’une ou l’autre partie peut, dans un délai de 30 (trente) jours après avoir été avisée de cette décision, demander á la Cour Régionale de Budapest de rendre une décision sur ce point. En attendant la décision sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence. Au même temps, selon la jurisprudence il n’y a pas lieu de recours contre la décision du tribunal arbitral, déclinant sa compétence.[4]

6. Le droit applicable au fond

Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend, ce qui signifie un droit substantiel d’un état, sans tenir compte les dispositions relatives aux conflits des lois.[5]

À défaut d’une telle désignation par les parties, le tribunal arbitral applique la loi désignée par la règle de conflit de lois qu’il juge applicable en l’espèce.

Le tribunal arbitral doit décider conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction. Le tribunal arbitral statue comme amiable compositeur, ou décide ex aequo et bono, seulement si les parties sont convenues de l’investir de tels pouvoirs.

7. Renonciation au droit de faire objection

Selon la Loi sur l’Arbitrage, toute partie qui, bien qu’elle sache que l’une des dispositions de la présente Loi auxquelles les parties peuvent déroger, ou toute condition énoncée dans la convention d’arbitrage, n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler d’objection rapidement ou, s’il est prévu un délai à cet effet, dans ledit délai, est réputée avoir renoncée à son droit de faire objection. Cette présomption, garantissant la rapidité et flexibilité de la procédure est confirmée par la jurisprudence Hongroise.[6]