LES CADRES JURIDIQUES DE L’ARBITRAGE EN HONGRIE

13 Septembre 2019

L’arbitrage en Hongrie est régi par les sources de droit différentes. En outre, les dispositions de droit international et interne, les règlements d’arbitrage des institutions arbitrales et la jurisprudence des tribunaux étatiques et des tribunaux arbitrales doivent être prises en considération.

1. Le droit International

La Hongrie est partie prenante aux plus importants traités internationaux de l’arbitrage. La Hongrie a signé et ratifié :

1. la Convention pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (La Convention de New York)[1]
2. la Convention Européenne sur l'arbitrage commercial international signée à Genève (La Convention de Genève) [2]
3. la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention CIRDI)[3]
4. le Traité sur la Charte de l'énergie[4]
5. près de 60 (soixante) traités bilatéraux de protection des investissements avec des pays Européens ou autres.

2. Le droit national

Avant tout, le Règlement Bruxelles I (refondu )[5] doit être mentionné, qui fait partie intégrante du système juridique Hongrois. Même si le Règlement Bruxelles I exclut l’arbitrage de son champ d’application matériel, ses dispositions et la jurisprudence afférente peuvent être relevantes en arbitrage international.

La source juridique de base nationale dans le domaine d’arbitrage est la Loi LX de 2017 sur l’Arbitrage (la « Loi sur l’Arbitrage »), qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2018, en abrogeant la loi précédente sur l’arbitrage. La Loi sur l’Arbitrage a été rédigée á la lumière de la loi-type de CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, avec les amendements adoptés en 2006 («la  Loi-Type ») et la plupart de ses dispositions se conforment á cette dernière.

La Loi XXVIII de 2017 sur le Droit International Privé (le « DIP Code ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et il contient les dispositions importantes sur les conflits de loi concernant le droit applicable aux conventions d’arbitrage. De plus, il règle la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

En outre, la Loi CXXX de 2016 sur le Code de Procédure Civile (« Code de Procédure Civile ») et la Loi LIII de 1994 sur l’Exécution Judiciaire (« Loi sur l’Exécution ») règlent certaines questions concernant la procédure d’arbitrage et l’exécution des sentences arbitrales.

3. Ledroit institutionnel

Au côté du droit national, les Règlements d’arbitrage des centres permanents jouent un rôle important. Á partir du 1er janvier 2018, il y a 3 (trois) centres permanents de l’arbitrage en Hongrie :

1. La Cour de l’Arbitrage Permanent attachée á la Chambre de Commerce et Industrie Hongroise[6] (« CCIH »)
2. La Cour de l’Arbitrage de Sport
3. La Cour de l’Arbitrage attachée á la Chambre Hongroise Agricole

4. La jurisprudence

La jurisprudence de cours étatiques et les tribunaux d’arbitrage a une importance accrue dans le domaine de l’arbitrage en Hongrie.

En Hongrie, les litiges concernant la nomination et récusation des arbitres, la compétence de tribunal arbitrage et la supervision judiciaire des sentences arbitrales relèvent de la compétence exclusive de la Cour Métropolitaine de Budapest, qui garantit la grande expertise des juges, nécessaire dans les litiges relatifs aux procédures arbitrages.

La publication obligatoire des sentences arbitrales rendues par la Cour de l’arbitrage de CCIH est la nouveauté de la Loi de l’Arbitrage et ce sera un outil informatif pour les utilisateurs de l’arbitrage.