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LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE EN HONGRIE
24 Septembre 2019
Quelles sont les conditions de base de validité de la convention d’arbitrage en Hongrie ? Quelles sont les conséquences d’une convention d’arbitrage valide en Hongrie ? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.
6. Les conséquences d’une convention d’arbitrage valide
L’effet positif de la convention d’arbitrage valide est qu’elle confère une juridiction exclusive au tribunal arbitral pour entendre et trancher le différend des parties.
La jurisprudence[3] confirme l’effet négatif de la convention d’arbitrage valide, selon lequel le tribunal saisi d’un différend sur une question faisant l’objet d’une convention d’arbitrage renverra les parties à l’arbitrage, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.[4]
Selon la Loi d’arbitrage, les procédures suivantes ne sont pas incompatibles avec l’arbitrage :
- procédure d’injonction á payer,
- application aux mesures provisoires ou aux ordonnances préliminaires,
- application pour que le document revêt la formule exécutoire
- les application similaires devant les tribunaux étrangères
Il est aussi confirmé par la jurisprudence que la partie est obligée d’invoquer l’invalidité ou la non-existence de la convention d’arbitrage, le plus tôt possible. Si la partie, en sachant que la convention d’arbitrage est invalide ou non-existante, participe á la procédure arbitrale sans faire une objection, il ne peut pas faire annuler la sentence pour cette raison.
[1] BH+2014.516., BH2012.296
[2] Décision No. BH+2014.11.505..
[3] Décision No. BH2002.772.
[4] Selon la jurisprudence, la convention d’arbitrage n’était pas susceptible d’être exécutée, quand le différend concernait les droits relatifs á un immeuble, ou tous les ayant-droits doivent être pâties dans la procédure, mais le titulaire de l’usufruit sur l’immeuble n’a pas signé la convention d’arbitrage.
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