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LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE EN HONGRIE

24 Septembre 2019

Quelles sont les conditions de base de validité de la convention d’arbitrage en Hongrie ? Quelles sont les conséquences d’une convention d’arbitrage valide en Hongrie ? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.

1. Le droit applicable á la convention d’arbitrage - les dispositions de Code DIP
 
Même si les arbitres peuvent librement déterminer le de droit régissant la convention d’arbitrage, les dispositions du Code sur le Droit International Privé Hongrois (« Code DIP »), régissant le droit applicable á la convention d’arbitrage, sont importantes en cas d’une affaire internationale, puisqu’un tribunal étatique hongrois, qui est compétent pour annuler la sentence arbitrale rendue en Hongrie, appliquera ces règles pour déterminer la validité de la convention d’arbitrage.
Selon le Code sur le Droit International Privé Hongrois (« Code DIP »), la validité matérielle de la convention d’arbitrage est régie :
 
a) par la loi choisie par les parties pour la convention d’arbitrage,
b) si les parties ont déterminé le lieu de l’arbitrage, par la loi de ce pays, si cette loi présente des liens plus étroits avec la convention d’arbitrage que la loi mentionnée ci-dessous sous point c),
c) par la loi choisie par les parties comme étant applicable á leur relation légale sous-jacente.
 
En ce qui concerne la validité formelle de la convention d’arbitrage, le Code DIP contient un « principe de validation », en prévoyant que la convention d’arbitrage ne peut pas être considérée invalide pour des raisons de forme, si elle remplit les critères de n’importe quelle loi susmentionnée, ou les critères de la loi du for.
 
2. La convention d’arbitrage
 
D’après la Loi sur l’Arbitrage, la convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage leur différend qui s’est produit ou pourrait se produire entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.
 
Selon le droit Hongrois, une convention d’arbitrage peut se former de la façon suivante :
 
a) les parties concluent une convention d’arbitrage (le compromis)
b) le contrat commercial des parties contient une clause d’arbitrage (la clause compromissoire)  
c) le demandeur allègue dans sa demande l’existence d’une convention d’arbitrage et le défendeur ne la conteste pas
 
Il est convient de noter que selon une jurisprudence constante, une convention d’arbitrage incorporée dans les conditionnes générales doit être considéré comme « clause inhabituelle » qui est sans effet, sauf si l’autre partie l’a expressément acceptée.[1] 
 
3. Validité formelle
 
Selon la Loi sur l’Arbitrage, la convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention d’arbitrage peut être conclue « par écrit » via la communication électronique, si l’information qu’elle contient est accessible pour être consultée ultérieurement, sans que la communication soit signée par une signature électronique.
 
4. Séparabilité
 
Selon la Loi sur l’Arbitrage, une clause d’arbitrage qui fait partie d’un autre contrat (par exemple un contrat commercial) doit être considérée comme une convention d’arbitrage indépendant. Conséquemment, si le contrat commercial comportant une clause d’arbitrage est considéré comme nul et non avenu, cela n’influence pas nécessairement la validité de la convention d’arbitrage.
 
5. Succession légale
 
La Loi sur l’Arbitrage prévoit qu’en cas de succession légale dans la relation contractuelle sous-jacente de parties, ou en cas de cession des créances, une succession légale se produit aussi dans la convention d’arbitrage, sauf disposition contraire des parties.
 
Il convient de noter que selon la jurisprudence, s’il y a une hypothéque sur un immeuble, et le débiteur personnel et la propriétaire de l’immeuble sont les personnes différentes, et le dernier n’a pas signé la convention d’arbitrage, il n’y a pas de succession légale dans la convention d’arbitrage, si en l’absence du paiement par le débiteur personnel, le créancier hypothécaire commence une procédure contre le propriétaire de l’immeuble.[2]

6. Les conséquences d’une convention d’arbitrage valide

L’effet positif de la convention d’arbitrage valide est qu’elle confère une juridiction exclusive au tribunal arbitral pour entendre et trancher le différend des parties.

La jurisprudence[3] confirme l’effet négatif de la convention d’arbitrage valide, selon lequel le tribunal saisi d’un différend sur une question faisant l’objet d’une convention d’arbitrage renverra les parties à l’arbitrage, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.[4]

Selon la Loi d’arbitrage, les procédures suivantes ne sont pas incompatibles avec l’arbitrage :

  1. procédure d’injonction á payer,
  2. application aux mesures provisoires ou aux ordonnances préliminaires,
  3. application pour que le document revêt la formule exécutoire
  4. les application similaires devant les  tribunaux étrangères

Il est aussi confirmé par la jurisprudence que la partie est obligée d’invoquer l’invalidité ou la non-existence de la convention d’arbitrage, le plus tôt possible.  Si la partie, en sachant que la convention d’arbitrage est invalide ou non-existante, participe á la procédure arbitrale sans faire une objection, il ne peut pas faire annuler la sentence pour cette raison.


[1] BH+2014.516., BH2012.296

[2] Décision No. BH+2014.11.505..

[3] Décision No. BH2002.772.

[4] Selon la jurisprudence, la convention d’arbitrage n’était pas susceptible d’être exécutée, quand le différend concernait les droits relatifs á un immeuble, ou tous les ayant-droits doivent être pâties dans la procédure, mais le titulaire de l’usufruit sur l’immeuble n’a pas signé la convention d’arbitrage.