LES SENTENCES ARBITRALES EN HONGRIE

07 Novembre 2019

Quel type de décisions peut rendre le tribunal arbitral en Hongrie ? Quelles sont les exigences de forme et de contenu des sentences arbitrales rendues en Hongrie ? Quel type de sentences arbitrales existent en Hongrie et quelle est la différence entre-elles ? Nous répondons á ces questions dans cet article.

1. Les décisions du tribunal arbitral 

Tandis que la Loi sur l’Arbitrage ne spécifie pas les types des décisions du tribunal arbitral, le Règlement d’Arbitrage de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et Industrie Hongroise (« Règlement d’Arbitrage de CCIH ») énonce qu’il y a deux types des décisions : le tribunal arbitral peut rendre une sentence sur le fond de l’affaire  et décide de  toutes les autres questions par une ordonnance de procédure.

Le tribunal arbitral doit rendre ses décisions á la majorité. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.

2. La forme de la sentence

La sentence doit être rendue par écrit et signée par les membres du tribunal. Dans une procédure arbitrale comprenant plusieurs arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffissent, pourvu que soit mentionnée la raison de l’omission des autres.

3. Le contenu de la sentence

La sentence doit mentionner les noms et les adresses des parties, et leurs représentants, la décision sur les demandes, le montant des frais et couts de l’arbitrage, en indiquant la partie qui est tenue de les rembourser, finalement la date à laquelle elle est rendue, ainsi que le lieu de l’arbitrage déterminé. Selon la présomption, la sentence est réputée avoir été rendue audit lieu.

Au-delà de la partie opérative, la sentence doit être motivée, sauf s’il s’agit d’une sentence rendue par accord des parties. Selon la jurisprudence, l’absence de compétence doit être déclarée par le tribunal arbitral dans la partie opérative de la sentence, donc il n’est pas approprié de faire une référence en ce sens dans la motivation.[1]

Le tribunal arbitral est tenu de se prononcer sur toutes les demandes du requérant (c’est la règle dite « infra petita »). Le non-respect de ce principe entraine l’annulation de la sentence selon la jurisprudence.[2]

4. Notification de la sentence

Selon le Règlement d’Arbitrage de CCIH, le tribunal arbitral doit envoyer la sentence á la Cour de l’Arbitrage en 45 (quarante-cinq) jours á partir de la clôture de la procédure. La sentence doit être notifiée aux parties si les frais d’arbitrage ont été intégralement règlés par eux.

5. L’effet légal de la sentence

Selon la Loi sur l’arbitrage, la sentence arbitrale a la même valeur juridique qu’un jugement final rendu par le tribunal étatique en Hongrie. En ce qui concerne l’exécution forcée de la sentence, les règles de l’exécution judiciaire sont applicables.

6. Les types des sentences arbitrales

Comme mentionné ci-dessus, le tribunal arbitral doit rendre une sentence au fond du litige, en même temps, outre la sentence finale « classique », en mettant un terme de différend des parties, les sentences suivantes peuvent être rendues selon des circonstances spécifiques :

Sentences partielles : ce sont les sentences qui contiennent une décision sur certaines des demandes et réservent les demandes restantes pour une phase ultérieure de la procédure d’arbitrage. Une sentence partielle peut être confirmée ou modifiée en cas de besoin, en fonction du résultat final de la procédure.

Sentences intérimaires : quand le litige est divisible concernant l’existence du droit et la quantité de la demande réclamée par le demandeur, le tribunal peut rendre une sentence sur l’existence du droit avant d’aller plus loin concernant le différend.

Sentence additionnelle : les parties peuvent demander au tribunal arbitral, dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence. S’il juge la demande justifiée, le tribunal arbitral complète sa sentence dans les soixante jours.

Les sentences d’accord : les parties sont libres de régler leur différend á l’amiable toute au long de la procédure arbitrale. Si les parties le demande au tribunal, ce dernier entérine leur accord, en incluant les conditions dans la sentence.