Blog

Blog » LITIGES CIVILS ET COMMERCIALS EN HONGRIE

LITIGES CIVILS ET COMMERCIALS EN HONGRIE

16 Septembre 2015

Les différends civils et commerciaux surviennent souvent, et quand ils ne peuvent pas se résoudre par la négociation, ils se transforment en litige devant les tribunaux. Dans cet article, nous partageons plusieurs informations utiles sur les litiges civils et commerciaux en Hongrie.

Quand les tribunaux hongrois peuvent-ils  juger l’affaire ?

Cette question est soi-disant réglée par le règlement Bruxelles I de l’UE et le décret de la loi hongroise sur le droit international privé.

En général, les Cours hongroises peuvent résoudre l’affaire si le défendeur est domicilié ou a son siège enregistré en Hongrie.

Les cours hongroises peuvent être saisies  des différends contractuels si le lieu d’exécution du contrat était en Hongrie (les biens ont été délivrés ou le service a été fourni en Hongrie). Dans le cas d’une action pour dommage, les cours hongroises sont compétentes pour régler l’affaire si l’activité conduisant au dommage a été effectuée en Hongrie ou si le dommage est survenu en Hongrie)

Seuls les tribunaux hongrois peuvent juger une affaire portant sur un droit de propriété ou un droit similaire lié à un immeuble situé en Hongrie, un pacte d’actionnaire ou de tout autre conflit de société lié à une entreprise enregistrée en Hongrie, un litige en relation avec les registres publics tenues par les autorités hongroises (par exemple l’immobilier, registre de sociétés, etc.) et un litige relatif aux droits de propriété intellectuelle enregistré en Hongrie.

2. Quels sont les tribunaux compétents ?

Si le Tribunal hongrois peut régler l’affaire, l’étape suivante est de décider lequel parmi les nombreux tribunaux d’Etat sera compétent.  La compétence du Tribunal se fonde sur le type de l’affaire et d’autre part sur la base territoriale.

La plupart des requêtes commencent généralement parmi l’une des 111 Cours locales. Les requêtes excédant 30 millions de forints (c’est-à-dire 100 000 euros) et certaines revendications particulières comme la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et les transports internationaux doivent être déposés auprès des tribunaux du comté ou auprès la Cour métropolitaine de Budapest.

En général, le tribunal présent dans le lieu où le défendeur est domicilié ou bien où est enregistré le siège de sa société sera le tribunal compétent pour régler les litiges civils et commerciaux.

Dans certains cas, une action peut être intentée devant un tribunal différent : en cas de réclamations contractuels, c’est le lieu où le contrat a été signé ou le lieu de son exécution qui peut déterminer le tribunal compétent. En cas d’action en dommages et intérêts, la demande peut être déposée auprès du tribunal compétent où le dommage s’est produit, etc.

3. Quels sont les coûts du litige et qui les prend en charge ?

Il y a certains types de coûts que les parties doivent prendre en compte. Généralement c’est le demandeur qui avance les frais puis la partie perdante les prend en charge.

Le demandeur doit payer un droit au Tribunal pour présenter sa demande. Celui-ci est de 6% (jusqu’à un maximum de 1.500.000 forints), en première instance, 8% (jusqu’à un maximum de 2.500.000 forints) devant la Cour d’appel et 10% (jusqu’à un maximum de 3.500.000 forints) pour la procédure de révision devant la Curia (ancienne Cour Suprême).

Les coûts de la procédure de preuve (par exemple le coût de l'expert nommé par le tribunal , les frais de déplacement des témoins )  seront avancés par la partie qui veut prouver ses déclarations, et il en va de même pour les coûts des représentants légaux .

Le coût du traducteur, nécessaire à cause de l’utilisation orale de la langue maternelle pendant l’audience (par exemple dans le cas d’un témoin) doit être avancé puis payé par l’Etat hongrois.
Cependant, le coût de la traduction officielle des documents doit être avancé par la partie qui utilise les documents en langue étrangère comme preuve. Ce coût  doit être payée par la partie perdante.
Il convient de noter qu’à la demande du défendeur, le tribunal peut ordonner au demandeur étranger de payer un cautionnement pour les frais de procédure. Cette règle ne peut pas être appliquée si le demandeur est citoyen de l’Union Européenne ou s’il a son siège social enregistré au sein de l’Union Européenne.

En général, tous les frais seront assumés par la partie perdante, mais le juge peut ordonner le remboursement partiel de la rémunération de l’avocat, par les parties gagnantes.

4. La comparution personnelle est-elle obligatoire devant l’audience du tribunal ?

Généralement si la partie a un représentant légal, il ne doit pas personnellement assisté à l’audience du tribunal, à moins qu’il ait été convoqué à une audition personnelle par le juge. Cela peut être le cas quand le témoignage oral de l’une des parties est nécessaire pour clarifier les faits.
Dans certains cas, la représentation légale est obligatoire (par exemple devant le tribunal du comté si le montant litige est supérieur à 30 millions de forints, devant les Cours d'appel et de la Cour Suprême).
La présence des parties est d’une grande importance puisque :

  • Dans le cas où le demandeur n’a pas de représentant légal et ne participe pas à la première audience ; le tribunal peut mettre fin à l’affaire à la demande du défendeur
  • Par ailleurs, si le défendeur ne comparait pas à la première audience sans soumettre une déclaration de la défense, le tribunal peut rendre un jugement par défaut à la demande du demandeur.

5. Quelles sont les règles de base et les types de preuve ?

En Hongrie, sauf quelques exceptions, le tribunal n’admet pas les preuves ex officio. Par conséquent, les parties ont l’obligation de présenter leur preuve, bien que le tribunal seul décide s’il retient les éléments de preuve ou non.

En général, la charge de la preuve incombe à la partie qui en a l’intérêt, cette partie doit avancer les frais de la procédure de preuve. Les faits qui sont connus publiquement ou qui sont connus officiellement par la Cour ne doivent pas être prouvées par les parties.

Les moyens de preuve appropriés sont des documents ou d’autres preuves matérielles, le témoignage de témoins et les opinions d’experts. Dans le cas où un fait peut être prouvé par un simple document, l’apport d’autres moyens de preuve n’est pas nécessaire.

Les témoins donnent habituellement une preuve orale en personne, ils sont d’abord entendus par la Cour puis par les parties qui font appel au témoin et enfin par l’autre partie.

Si la décision du litige requiert une expertise spéciale, le tribunal peut nommer un expert judiciaire, á la demande des parties. Il est également possible pour les parties de faire appel à un expert privé, bien que la force probatoire de l’expert judiciaire soit considérée comme plus forte que celle de l’expert privé. Mais une opinion bien-fondée d’un expert privé peut être appropriée pour contester les déclarations de l’expert judiciaire.

6. Quels sont les motifs de la décision de la Cour ?
Tout d’abord, la Cour ne peut pas statuer « ultra petita », donc la base de la décision de la Cour est la déclaration de réclamation ou la déclaration de défense.
La Cour établit les faits en s’appuyant sur la comparaison entre les déclarations des parties et des preuves fournies par elles. La Cour prendra également en compte le fait qu’une partie n’a pas respecté la requête de la Cour ou omis de répondre une question du juge.