3 OPTIONS POUR UTILISER UN IMMEUBLE COMME SIÈGE SOCIAL EN HONGRIE

27 September 2018

Si vous voulez utiliser un appartement ou immeuble en tant que siège social pour votre entreprise en Hongrie, vous avez plusieurs options. Une attention accrue concernant votre siège social peut vous aider à optimiser votre fiscalité. Mais il faut faire attention, les autorités peuvent examiner si votre siège social fonctionne correctement, et en cas de manquements, ils peuvent vous sanctionner. Pour avoir plus des détails, lisez notre article !

Propriété

La voie plus simple et la plus sûre est d’utiliser un immeuble dont vous êtes le propriétaire en tant que siège social.

Il y a deux techniques pour ceux qui souhaitent choisir cette solution :

• Le propriétaire est l’entreprise

L’entreprise peut acheter un immeuble juste après que les actionnaires aient créé la société, dans ce cas-là, le gérant de l’entreprisepeut signer le contrat de vente.

• Les propriétaires sont les actionnaires

L’autre solution est l’achat de l’immeuble par les actionnaires , mais dans ce cas-là, il faut que l’entreprise ait une base juridique pour utiliser cet immeuble. cela peut être soit un contrat de bail, soit un contrat de location gratuit.

En ce qui concerne le contrat de bail, c’est une bonne option pour ceux qui veulent optimiser leurs taxes, en retirant l’argent depuis l’entreprisesans payer l’impôt sur les dividendes.

Comme pour le moment en Hongrie, l’impôt sur le revenu, à payer sur le loyer est de 15%, ce qui est inférieur à l’impôt et contributions sociales qu’il faut payer sur les dividendes, cette méthode est très populaire parmi les entreprises hongroises, dont les actionnaires sont propriétaires d’un immeuble.

Signer un contrat de location gratuit avec la société est aussi possible, même si l’entreprise, en tant que locataire, s’engage à payer les charges communes.

Contrat de bail

Acheter un immeuble juste après la création de la société n’est pas faisable pour tous, dans ce cas-là, il faut signer un contrat de bail pour avoir un siège social.

Il y a aussi deux possibilités

• Le locataire est l’actionnaire

Si c’est urgent et important d’assurer un siège social pour votre société, et vous ne pouvez pas attendre jusqu’à la création de cette dernière, il peut être bien qu’un des actionnaires signe le contrat de bail, avec une clause, qui permet de le transférer à la société, après enregistrement par le tribunal de commerce. Durantcette solution temporaire, l’entreprise peut utiliser l’endroit dans le cadre d’un contrat de location gratuit, conclu avec l’actionnaire, et une fois la société  bien enregistrée, le contrat de bail peut être transféré à l’entreprise par une déclaration commune de l’actionnaire et du gérant de la société, sans avoir besoin d’une licence de la part de bailleur.

• Le locataire est la société

Après signature des documents sociétaires par les actionnaires, la société est juridiquement née et le gérant peut signer le contrat de bail avant enregistrement de la société par le tribunal de commerce.

Service de siège social

Si vous voulez commencer à faire du commerce en Hongrie sans acheter un immeuble ou même signer un contrat de bail, il y a une troisième possibilité pour obtenir un siège social. Dans ce cas-là le service de siège social est votre meilleur choix.

Il y a beaucoup de fournisseurs de ce service, mais à cause d’une modification de loi sur les avocats, les bureaux d’avocats ne peuvent plus fournir un service de siège social pour les sociétés. (En même temps les bureaux d’avocats peuvent être mandataires agréés pour les gérants et actionnaires étrangers).

Avant de choisir un fournisseur de service de siège social, il faut faire attention, pour trouver une entreprise fiable, que   sa correspondance officielle avec les autorités (reçoit et envoie les lettres officielles, etc.) est bien organisée, parce que le mauvais fonctionnement d’un siège social peut mener à une procédure de révision et amendes, imposée par le tribunal de commerce.