5 CHANGEMENTS CLÉS DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES HONGROISES À PARTIR DE 2018

18 September 2018

Au 1er janvier 2018, un nouveau Code de procédure civile va entrer en vigueur en Hongrie avec comme objectif principal d'accélérer les litiges civils et commerciaux, à travers une structure contentieuse divisée et des restrictions importantes pour les parties. Dans ce court article, nous avons rassemblé les cinq changements les plus importants qui vous affecteront si vous entamez un litige en Hongrie à partir de 2018.

1. Structure contentieuse divisée

La procédure de première instance actuelle est unifiée, ce qui permet aux parties de modifier leurs déclarations et leurs arguments juridiques jusqu'à la clôture de l'audience de première instance. Cela ralentit évidemment la procédure, car il peut arriver que, juste avant que le tribunal ne statue, de nouveaux faits apparaissent, qui exigent une procédure de preuve supplémentaire. Cela change radicalement avec la nouvelle procédure civile. La procédure de première instance sera divisée en deux parties. La première partie est la phase préparatoire où les parties doivent préciser leurs revendications, leurs déclarations et soumettre leurs preuves, ainsi que leurs requêtes en preuve. La deuxième partie est la phase du procès où, sur la base des cadres convenus de l'affaire, la procédure de preuve sera poursuivie et le juge décidera.

2. Pas de dissimulation de faits

D'après notre expérience, il est assez courant que les parties cachent des faits et des preuves pour des raisons tactiques jusqu'au tout dernier moment. Cette attitude rend le litige non seulement plus difficile pour la partie adverse, mais retarde aussi la détermination de la peine. Cela changera également avec le nouveau Code de procédure civile, puisque les parties doivent présenter tous les faits pertinents au cours de la phase préparatoire. Après la clôture de la phase préparatoire, de nouveaux faits ne peuvent être présentés que si le fait s'est produit plus tard ou si la partie est entrée en possession du fait nouveau plus tard sans qu'il y ait faute de sa part. En outre, dans ce cas, un délai très court sera accordé : les parties ne peuvent présenter les faits nouveaux que dans un délai de 15 jours à compter du moment où elles sont entrées en possession du fait nouveau.

3. Restrictions aux modifications de la réclamation

Le Code de procédure civile en vigueur permet au demandeur d'apporter des modifications à sa réclamation jusqu'à la clôture de l'audience du tribunal de première instance. Toutefois, à partir de 2018, les parties ne pourront modifier leurs réclamations ou demandes reconventionnelles que pendant la phase préparatoire. Après cela, la possibilité de modifier la réclamation ou demande reconventionnelle est extrêmement limitée : cela ne peut se produire que lorsque de nouveaux faits pertinents justifient le changement. Si les parties présentent des changements dans leurs réclamations ou demandes reconventionnelles malgré les restrictions susmentionnées, le tribunal rejettera non seulement la demande de changement, mais imposera également des amendes à la partie négligente.

 

4. Restrictions au dépôt de demandes reconventionnelles

Une autre mesure qui rendra probablement le litige plus rapide est le fait de fixer des délais stricts pour la présentation des demandes reconventionnelles (compensations).

Nous avons souvent constaté que le défendeur déposait sa demande reconventionnelle juste avant le prononcé de la sentence et qu'au lieu de recevoir le jugement de première instance tant attendu, nous avons dû poursuivre la procédure avec de nouvelles auditions de témoins ou d'experts. Ceci prendra fin avec le nouveau Code de procédure civile puisqu'en règle générale, le défendeur doit déposer sa demande reconventionnelle (compensation) dans les 45 jours suivant la réception de la requête ou au plus tard en même temps que son mémoire de défense. Les compensations sont autorisées après ce délai dans des cas limités : par exemple, si la créance du défendeur à l'encontre du demandeur n'est devenue exigible que plus tard.

5. Rôle émergent des experts privés

L'embauche d'experts privés dans les litiges civils est assez courante : ils ont tendance à se soucier davantage de l'examen détaillé de l'affaire que leurs collègues nommés par le tribunal, de sorte que leurs opinions sont plus susceptibles d'être bien fondées. Toutefois, la situation actuelle des experts privés et la valeur probante des expertises privées dans les litiges civils n'est pas claire : dans certains cas, les tribunaux ne considèrent l'expertise privée que comme la déclaration de la partie et non comme une opinion d'expert en comparaison à l'opinion de l'expert nommé par le tribunal.

Le nouveau Code de procédure civile règle cette question : le tribunal désignera en premier lieu l'expert privé demandé par les parties ou l'une d'entre elles. L'expert désigné par le tribunal ne sera utilisé par le juge que si aucune des parties n'a demandé la nomination d'un expert privé ou si l'avis de l'expert privé est douteux.

Par conséquent, l'opinion de l'expert privé aura la même force probante que l'opinion de l'expert nommé par le tribunal.

Cela signifie que le rôle des experts privés sera beaucoup plus important tant avant le début du litige que pendant la procédure judiciaire.