7 ASTUCES POUR EMPLOYEURS AVANT LICENCIEMENT EN HONGRIE

16 December 2016

Un licenciement illégal est la cause la plus fréquente des contentieux devant les tribunaux de travail. Dans ce guide, nous résumerons les 7 règles les plus importantes á respecter avant un licenciement en Hongrie afin de réduire les risques d’un licenciement illégal et pour que votre entreprise évite des litiges couteux.

La notification de licenciement

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre fin à la relation de travail  par une notification de licenciement. Il est important de savoir que la notification de licenciement n’est valable que si elle est écrite.

La notification de licenciement de l’employeur doit contenir une cause réelle et sérieuse, excepté pour les cadres et  les retraités dont les contrats peuvent etre terminés sans justification. La raison  du licenciement peut être  liée avec les compétences de l’employé, son comportement face à son travail, les raisons opérationnelles de l’employeur (par exemple réorganisation) à l’exception du transfert d’un business. En cas de litige, l’employeur doit justifier le licenciement en expliquant les causes et le caractère raisonnable de celui-ci.

Un conseil pratique : la notification de licenciement doit être reconnue par l’employé. Si l’employé refuse  d’accepter la notification de licenciement, vous devez rédiger un procés-verbal avec deux témoins.

La protection contre licenciement

Dans certains cas, le Code du travail protège l’employé contre le licenciement. Ainsi le licenciement est exclu si votre employée est enceinte, si elle est en congé maternité ou si elle suit un traitement de procréation assistée.

Un conseil pratique : Avant  de notifier le licenciement à l’employé, demandez-lui s’il n’y oppose pas un obstacle. Vous devez notifier la réponse de l’employé dans le procès-verbal.

Les coûts de licenciement

L’employeur doit payer le salaire de l’employé pendant la période de préavis du licenciement, et si l’emploi excède 3 années, une indemnité de licenciement doit être payée à l’employé.

Ce tableau montre la longueur de la période de préavis et le montant de l’indemnité en fonction de séniorité de l’employé:

Par ailleurs, si l’employé dispose de congés qu’il n’a pas encore pris, l’employeur doit  lui proposer de les poser ou il peut alors l’indemniser

Un conseil pratique : Il fait tenir compte de la possibilité d’une rupture de commun accord pour diminuer les coûts additionnels générés par le licenciement.Par ailleurs, si l’employé dispose de congés qu’il n’a pas encore pris, l’employeur doit  lui proposer de les poser ou il peut alors l’indemniser

Le licenciement pour motif grave

L’employé peut être  licencié pour motif grave s’il commet délibérément ou avec une extrême négligence une faute grave portant sur une obligation substantielle du contrat de travail ou encore s’il commet un acte qui rend le maintien du contrat de travail impossible.

Le licenciement pour motif grave doit être exercé 15 jours après que l’employé ait pris conscience de la raison du licenciement, mais en tout cas, dans 1 année au maximum après l’apparition de la cause du licenciement.

Une rupture de commun accord- si elle est possible

En Hongrie, vous pouvez renvoyer votre employé en signant une rupture de commun accord. C’est la fin du contrat de travail la plus paisible pour les deux parties parce que l’employé partie prenante de l’accord et qu’il n’est pas le simple destinataire de la lettre de licenciement.