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ANNULATION DES SENTENCES ARBITRALES EN HONGRIE POUR DES MOTIFS DE PROCÉDURE

29 November 2019

Quel est le standard de révision des cours étatiques en Hongrie quand les sentences arbitrales sont remises en question pour les motifs de procédure? Quelles sont les fautes procédurales invoquées le plus fréquemment par les parties ? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.

1. Les motifs d’annulation


Les motifs d’annulation de la sentence arbitrale en vertu de la Loi sur l’Arbitrage reflètent les dispositions respectives de la loi-type de CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (« Loi-Type »), qui peuvent être résumées selon:

  1. Convention d’arbitrage invalide ou non-existante
  2. Le défaut d’information et l’impossibilité de faire valoir ses moyens
  3. L’excès du pouvoir par le tribunal arbitral
  4. Irrégularité de la procédure
  5. Non-arbitrabilité
  6. contradiction á l’ordre public

Dans le cadre de cet article, nous présentons la jurisprudence Hongroise concernant les points b)-d). Les caractéristiques communes de ces motifs sont que la partie agissant en recours en annulation contre la sentence arbitrale, invoque une ou plusieurs fautes procédurales commises par le tribunal arbitral pendant la procédure arbitrale.

2. Les fautes processuelles typiques

Parmi les 3 motifs susmentionnés, l’impossibilité de faire valoir ses moyens est le plus fréquemment invoqué, peut-être parce que c’est le plus simple á être interprété largement.

Dans la plupart des cas, ce motif est invoqué parallèlement avec les 2 autres motifs de procédure, á savoir l’excès de pouvoir et les irrégularités de la procédure, c’est donc pour cette raison que ces trois motifs seront évoqués ensemble.

Sur la base de la jurisprudence de la décennie précédente, les cours étatiques Hongroises ont annulé les sentence arbitrales á cause des motifs de procédure)

  • Quand le tribunal arbitral a basé sa sentence sur les faits et des bases juridiques, qui n’étaient pas présentés dans la demande ;[1]
  • Quand le tribunal a prononcé la sentence sur une demande concernant une des parties n’a pas pu expliquer sa position ;[2]
  • Quand la demande n’était pas proprement envoyée au défendant, qui n’a pas pu participer á la procédure arbitrale ;[3]
  • Quand le tribunal arbitral avait manqué á l’information des parties de son opinion concernant l’invalidité, qui conséquemment n’ont pas pu faire les motions pour présenter les preuves ;[4]

En même temps, en tant qu’une exception remarquable, il a été décidé, que la partie ne peut pas réclamer qu’il n’a pas la possibilité de faire valoir ses moyens dans le différend, quand le tribunal arbitral a rejeté sa motion de présenter des preuves.[5]

3. Exemple pour l’approche traditionnelle

Parfois, les cours étatiques Hongroises sont trop strictes, en ce qui concerne les fautes procédurales pendant la procédure arbitrale.

Dans une affaire mémorable, la cour étatique a annulé la sentence arbitrale pour le motif que malgré la disposition claire du règlement d’arbitrage de la Cour d’Arbitrage attaché au Chambre de Commerce et Industrie Hongroise, le tribunal arbitral a manqué de rendre la sentence « á huis clos » en présence contradictoire de trois arbitres, leur permettant de discuter les arguments en détail.[6]

Le jugement mentionné, montrant une approche traditionnelle au XXIIème siècle, a reçu une très forte critique par les praticiens de l’arbitrage. Suite á ce jugement mémorable, le centre arbitral susmentionné a modifié son règlement d’arbitrage en omettant l’exigence susmentionnée.

4. Sommaire

Les cours étatiques Hongroises tendent á être strictes quand il s’agit de réviser d’une sentence arbitrale sur la base des motifs processuels. Même si cette rigueur est compréhensible pour protéger les parties dans une arbitrage commerciale équitable, parfois ils vont au-delà d’un standard de révision raisonnable, qui peut aboutir au triomphe de la forme sur le fond.

 

[1] Décision No. EH 2008.1794. de la Cour Suprême Hongroise

[2] Décision No. BH2014.21. de la Cour Suprême Hongroise

[3] Décision No. EH 2010.2150. de la Cour Suprême Hongroise

[4] Décision No. EH 2008.1794. de la Cour Suprême Hongroise

[5] Décision No. BH 2003.127 de la Cour Suprême Hongroise

[6] Décision No. BH 2017.126. de la Cour Suprême Hongroise