ANNULATION DES SENTENCES ARBITRALES EN HONGRIE POUR LA VIOLATION DE L’ORDRE PUBLIC

29 November 2019

La violation de l’ordre public est un de motifs les « plus populaires » en Hongrie pour la remise en question une sentence arbitrale. Quel est le standard de révision de cours étatiques hongroises quand ce motif est invoqué dans un recours en annulation ? Nous résumons la réponse á cette question dans cet article.

1. La violation de l’ordre public

La violation ou contradiction á l’ordre public est un des motifs sur la base duquel les cours étatiques peuvent annuler les sentences arbitrales en Hongrie.

Étant donné que la Loi sur l’Arbitrage Hongrois reprend la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (« Loi-Type »), á la différence des autres motifs, la contradiction á l’ordre public est un motif d’annulation que le juge peut soulever d’office dans une procédure d’annulation.

Cela veut dire que même si la partie agissant en recours en annulation contre la sentence arbitrale n’invoque pas ce motif, le juge peut aboutir á la conclusion que la sentence arbitrale viole l’ordre public hongrois.

2. Le standard de révision

Même si ce motif d’annulation est appliqué par le juge « proprio motu » sans référence expresse par les parties, la jurisprudence de la décennie passée montre que ce motif d’annulation est appliqué dans la pratique seulement s’il s’agit de véritables grandes erreurs de droit.

Comme principe directeur, il a été convenu par les cours étatiques hongroises, que la violation de l’ordre public peut aboutir á l’annulation de la sentence arbitrale exclusivement dans le cas oú l’ordre socio-économique hongrois est manifestement et sérieusement violé.

En plus, pour annuler la sentence sur la base de ce motif, il faut que la violation de l’ordre public aille au-delà la relation bilatérale des parties, en violant les intérêts de la société entière.

Sur la base des susmentionnées, le standard de révision de cours étatiques relatif á la violation de l’ordre public est très stricte, et les sentences arbitrales en Hongrie sont rarement annulées pour ce motif.

3. Violation de l’ordre public

Sur la base de la jurisprudence il a été convenu que :

• l’ordre public était violé quand le tribunal arbitral a ordonné le remboursement des honoraires d’avocats inhabituellement élevés dans une procédure arbitrale de volume importante, qui était « inacceptable pour le sens social » selon les juges ;[1]
• la contrariété á l’ordre public a été théoriquement admise quand le principe de « res judicata » n’était pas respecté par le tribunal arbitral ;[2]

Cependant les cours hongroises étaient réticentes á annuler les sentences sur la base de la violation de l’ordre public :

• Quand il s’agissait de la violation mineure des dispositions du droit procédural et substantiel, sans violer les intérêts économiques et sociaux de la société ;[3]

• Quand la motivation de la sentence arbitrale a souffert de lacunes, par exemple, l’omission á clarifier les contradictions de l’opinion de l’expert ;[4]
• Quand le tribunal arbitral a ignoré la motion de preuves, soumise par un des parties ;[5]
• Quand la sentence arbitrale était touchée par une erreur de calcul ou autre erreur mineur de droit ;[6]
• Quand la partie a invoqué la violation de l’ordre public sur la base que le délai de prescription a été calculé de manière erronée ;[7]

4. Résumé

Même si la contrariété á l’ordre public est un motif d’annulation á soulever d’office par le juge étatique dans une procédure d’annulation, la pratique des cours hongrois indique que les juges annulent les sentences arbitrales pour ce motif exceptionnellement, quand il s’agit d’une violation manifeste et sérieuse de l’ordre socio-économique Hongroise.