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LA PORTÉE ET LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA LOI HONGROISE DE L’ARBITRAGE
17 September 2019
La nouvelle loi Hongroise sur l’Arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 Dans cet article, nous résumons ses portées temporelle, matérielle et territoriale, en plus des autres dispositions générales comme les règles de l’interprétation et de la communication écrite.
1. Portée temporelle
La Loi sur l’Arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018[1], ses dispositions sont applicables aux procédures d’arbitrage commencées á partir de ce jour.
En ce qui concerne les conventions d’arbitrage, la Loi sur l’Arbitrage a un effet rétroactif, comme ses dispositions règlent non seulement les conventions d’arbitrage conclues après 1er janvier 2019, mais aussi celles conclues avant ce jour, á l’exception des dispositions suivantes :
- la disposition rendant les conventions d’arbitrage invalide pour les différends nés des contrats de consommation
- la disposition déterminant la loi applicable dans la procédure arbitrale
- la disposition relative á la succession juridique concernant la convention d’arbitrage.
2. Portée matérielle – l’arbitrabilité en Hongrie
La Loi sur l’Arbitrage régit l’arbitrage ad hoc et aussi l’arbitrage institutionnel en Hongrie.
La Loi sur l’Arbitrage définit l’arbitrabilité au sens large, en disposant que tout différend né d’une relation commerciale contractuelle ou extracontractuelle peut faire l’objet d’arbitrage par les organes ad hoc ou permanent d’arbitrage, au lieu de litige devant les tribunaux étatiques. Le terme « relation commercial » n’ayant pas déterminé par la loi, doit être élaboré par la jurisprudence.[2]
Les différends suivants ne peuvent faire l’objet d’arbitrage :
- les différends avec les consommateurs
- les différends avec les employés
- les procédures d’exécution
- l’action en justice contre une décision notariale relative á la possession concernant des immeubles
- le recours juridique contre les médias
- la procédure de faillite et liquidation
- les procédures administratives
- les procédures du droit de la concurrence
- les procédures de l’état civil et mariage
3. Portée territoriale
En ce qui concerne la portée territoriale, la Loi sur l’Arbitrage doit être appliquée lorsque le lieu d’arbitrage est en Hongrie.
En plus, la Loi sur l’Arbitrage parfois peut avoir un effet extra territorial, parce qu’elle dispose que certaines de ses dispositions[3] sont applicables quand la procédure, administrée par la Cour d’Arbitrage Permanente attachée au Chambre de Commerce et Industrie Hongrois se déroule á l’étranger, sauf disposition contraire aux traités internationaux.
4. Autonomie des parties limitée
L’autonomie des parties est limitée, puisque dévier des dispositions de la Loi sur l’Arbitrage est possible seulement si elle-même le permet expressément.
Les exemples les plus remarquables pour l’autonomie des parties, garantie par la Loi sur l’Arbitrage sont les suivantes :
- Les Arbitres : les parties peuvent empêcher une personne d’être arbitre sur la base de sa nationalité, ils peuvent déterminer le nombre et la nomination des arbitres et la procédure de récusation des arbitres avec certaines exceptions et limitations ;
- La Procédure : les parties peuvent déterminer les règles de la procédure, entre autres la présomption de réception les notifications écrites, la date quand la procédure arbitrale doit être considérée comme commencée, le lieu des audiences, la langue de la procédure, le contenu des conclusions, les conditions de la modifications des demandes, les conséquences du défaut des parties, les conditions de la participation des tiers dans la procédure, etc. ;
- La compétence du tribunal arbitral : les parties peuvent limiter la compétence du tribunal arbitral relative á la nomination des experts, á l’application des mesures provisoires ou des ordonnances préliminaires ;
5. Interprétation
En cas d’une question d’interprétation dans son application, la Loi sur l’Arbitrage fait référence á la « bonne foi » et á la note explicative relative à la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial, telle qu’amendée en 2006.
6. Communication écrite
La Loi sur l’Arbitrage règle la réception des communications écrites de manière détaillée, en appliquant des présomptions de réception, en créant un régime de communication efficace.
Sauf disposition contraire des parties, toute communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été remise
- soit à la personne du destinataire,
- soit à son établissement, à sa résidence habituelle ou à son adresse postale ;
Si aucun de ces lieux n’a pu être trouvé après une enquête raisonnable, une communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connue du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise, sauf disposition contraire des parties. La communication écrite est réputée avoir été reçue dans 8 (huit) jour en cas d’un destinataire domestique, ou dans 15 (quinze) jours en cas d’un destinataire étranger.
[1] Certaines dispositions de la Loi sur l’Arbitrage, relatives á des questions institutionnelles sont entrées en vigueur en 16 Juin 2017
[2] Selon la jurisprudence, le transfert de la propriété n’est pas un facteur pertinent lors d’évaluation de le relation commercial. (BH.2004.369.) Une autre décision souligne que la hiérarchie entre les parties doit être examiné pour exclure les relations d’emploi, mais le fait que les parties veulent faire de profit individuel est décisive. (BH2007.130.)
[3] Par ex. les dispositions réglant la relation entre arbitrage et certaine procédure judiciaire, l’assistance des cours et tribunaux, les dispositions relatives á l’exécution des mesures provisoires et certaines mesures de sécurité, les dispositions relatives á l’exécution des sentences arbitrales.
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