LA RÉVISION DES SENTENCES ARBITRALES EN HONGRIE

19 December 2019

La Nouvelle Loi Hongroise sur l’Arbitrage (« la Loi sur l’Arbitrage, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a introduit un nouveau recours contre les sentences arbitrales, la révision. Quelles sont les conditions et le délai de ce recours ? Quelles sont les conséquences d’un recours en révision réussi? Est-ce que les parties peuvent renoncer á ce recours ? Nous résumons les réponses á ces questions dans notre article.

1. Pourquoi la révision a été introduite ?

Parfois, la partie perdante dans une procédure arbitrale se rend compte d’un élément de preuve qu’il n’a pas pu soumettre pendant la procédure. L’élément de preuve peut être si fort, que s’il avait été pris en considération par le tribunal, la partie aurait pu gagner l’affaire, ou au moins, une sentence plus favorable aurait été rendue.

Le régime précédent sur l’arbitrage en Hongrie n’a pas donné une réponse claire et satisfaisante á la question de savoir s’il serait possible de commencer une nouvelle procédure arbitrale dans une telle situation. Pour cette raison, le législateur a décidé d’introduire un nouveau type de recours, la révision, en essayant de trouver un juste équilibre entre la vitesse et l’équité de la procédure.

2. Quelles sont les conditions ?

Pour agir en révision, la partie doit invoquer un fait ou un élément de preuve qu’il n’a pas pu soumettre dans la procédure de base, sans faute de sa part, á condition que celui-ci aurait pu entrainer une sentence plus favorable á la partie. Toutes les conditions mentionnées sont essentielles, comme on le verra.

Il est très important que seuls les faits ou éléments de preuve invoqués devaient exister pendant la procédure de base, en d’autres termes, ce recours est exclu sur la base de nouveaux faits ou nouveaux éléments de preuve, postérieurs á la sentence arbitrale rendue.

Les parties peuvent commencer la procédure de révision dans un délai de 1 (un) année, á partir de la réception de la sentence arbitrale. Ce délai ne peut pas être allongé, donc si la partie ne respecte pas le délai, sa demande doit être rejetée.

3. Recevabilité

Tout d’abord, le tribunal, qui a rendu la sentence contestée, doit se prononcer avec une décision sur la recevabilité de la demande.

Si n’importe quel membre du tribunal arbitral est incapable d’agir, un nouveau membre doit être nommé selon les règles générales de la Loi sur l’Arbitrage, régissant la nomination des arbitres. Avant de se prononcer sur la recevabilité, le tribunal arbitral peut tenir une audience. Il n’y a pas de recours contre la décision sur la recevabilité.

La demande de révision doit être rejetée par le tribunal arbitral,

• Quand l’application est soumise après l’expiration d’une année, á compter á la réception de la sentence arbitrale
• Quand les arguments de la partie soumettant la demande ne permettent pas de rendre une décision plus favorable á la partie
• Quand la partie n’a pas soumis dans la procédure de base, le fait ou l’élément de preuve par sa faute (par exemple quand l’élément de preuve était disponible dans la procédure de base).

4. La procédure

Si la demande en révision est recevable, le tribunal arbitral entend la cause au fond. La sentence contre laquelle la demande de révision est soumise reste finale et exécutoire pendant la procédure de révision, mais elle peut être suspendue par le tribunal, si la réussite de la demande semble vraisemblable.

Quand la demande en révision est recevable, la procédure se déroule dans les limites de la demande, et en fonction de la réussite de la demande, le tribunal arbitral peut maintenir la sentence, ou il est on droit de rendre une nouvelle sentence, en cassant la sentence contestée entièrement ou partiellement.

5. Renonciation de la révision

Selon les termes de la Loi sur l’Arbitrage, la révision est un recours par défaut, mais les parties peuvent renoncer á ce droit, quand ils signent la convention d’arbitrage ou ultérieurement.

Par exemple, la clause-type de l’arbitrage de la Cour de l’Arbitrage du Chambre de Commerce et Industrie Hongroise exclut expressément cette nouvelle voie de recours contre la sentence arbitrale.