RÉCUSATION DES ARBITRES EN HONGRIE

02 October 2019

Quels sont les motifs de récusation d’un arbitre en Hongrie ? Comment se déroule une procédure de récusation en Hongrie ? Quelle est la différence en cas d’arbitrage institutionnel ? Que se passe-t-il si l’arbitre est incapable de remplir sa mission ? Nous répondons á ces questions dans cet article.

1. Obligations de fond des arbitres

La Loi sur l’Arbitrage prévoit que les arbitres doivent être indépendants et impartiaux á partir de leur nomination ainsi que durant la durée de leur mission et ils doivent signaler toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur leur impartialité ou sur leur indépendance non seulement á l’acceptation de leur mandat en tant qu’arbitres, mais durant toute la procédure arbitrale.

En plus, au cas oú la convention d’arbitrage de parties contient une qualification ou une autre qualité concernant les arbitres (diplôme de l’université, connaissance de langue, nationalité, etc.), ils doivent se conformer aux critères stipulés.

2. Les motifs de récusation

L’arbitre peut être récusé

1. s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance,
2. ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues par les parties.

Les tribunaux Hongrois prennent en considération les directives de l’IBA sur le Conflit d’Intérêt en Arbitrage International et selon la jurisprudence, quand l’impartialité et indépendance sont évaluées, « l’approche d’un tiers raisonnable » doit être appliquée.[1]

Selon la jurisprudence, l’arbitre ne doit pas signaler le fait qu’il membre du même barreau régional des avocats que l’un des parties et son représentant légal, ou qu’il est professeur á la même faculté de droit que l’un de représentant légal des parties, s’il n’existe pas le lien de subordination entre eux.[2]

La Loi sur l’Arbitrage limite encore la récusation des arbitres en prévoyant qu’une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a nommé ou à la nomination duquel elle a participé que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.

3. La procédure de récusation

La partie qui a l’intention de récuser un arbitre doit exposer par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances justifiant la récusation.

Si l’arbitre récusé ne se démet pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation. Si la récusation est rejetée par le tribunal, la partie récusante peut, dans un délai de trente (30) jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, demander á  la Cour Régional de Budapest de prendre une décision sur la récusation, qui n’est pas susceptible de recours.

4. Récusation dans un arbitrage devant la CCIH

Au cas oú une procédure arbitrale est en cours devant la Cour de l’Arbitrage Permanent attachée á la Chambre de Commerce et Industrie Hongroise (« CCIH »), les règles suivantes sont applicables :

a. la décision du tribunal arbitral rejetant la récusation fait l’objet d’appel devant la Présidence de la Cour d’Arbitrage de CCIH

 

b. dans le cas oú la Présidence rejette la récusation, la partie peut demander á la Cour Régionale de Budapest de prendre une décision sur la récusation, dans un délai de trente (30) jours

 

5. Incapacité ou carence

La Loi sur l’Arbitrage régule la situation lorsqu’un arbitre se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission ou, pour d’autres raisons, ne s’acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable.

Dans ces cas, les parties peuvent convenir de mettre fin á son mandat, ou l’une ou l’autre partie peut saisir  la Cour Régionale de Budapest pour que cette dernière déclare que le mandat de l’arbitre a pris fin.

En cas d’un arbitrage devant le la Cour d’Arbitrage de CCIH, la Présidence est en droit de déclarer que le mandat de l’arbitre s’est terminé, sur la base de la demande de l’une ou de l’autre des parties. Si la demande est rejetée, la partie peut saisir la Cour Régionale de Budapest pour que cette dernière déclare que le mandat de l’arbitre a pris fin.

6. La fin du mandat de l’arbitre

Outre la récusation réussie, ou la déclaration de la fin de mandat, mentionnées ci-dessus, le mandat de l’arbitre est aussi terminé :

1. lorsque la procédure arbitrale s’est terminée
2. lorsque l’arbitre démissionne de ses fonctions
3. lorsque les parties conviennent que le mandat de l’arbitre a pris fin.

La démission et la convention des parties concernant la fin du mandat d’un arbitre prennet effet si tous les membres du tribunal, et en cas de démission, toutes les parties ont été correctement notifiés.

Selon la jurisprudence, la sentence arbitrale peut être annulée, si un des arbitres démissionne, et

á défaut de disposition des parties ou destitution officielle par la cour, les deux autres arbitres continuent la procédure, et après une délibération, ils rendent la sentence arbitrale[3]

 

7. Remplacement des arbitres

Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un arbitre, pour n'importe quelle raison, un arbitre remplaçant doit être nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.