RESTRICTIONS LÉGALES AUX CESSIONS DES PARTS SOCIALES D’UNE SARL EN HONGRIE

24 September 2019

Le transfert de part sociales s dans les Sociétés à Responsabilité Limitée hongroises est un domaine sous-réglementé, mais il y a quelques restrictions, certaines auxquelles l’on peut déroger et d’autres qui requièrent un consentement préalable, que les actionnaires doivent garder à l'esprit s'ils veulent mettre en place une stratégie d’entreprise. Nous résumons les incontournables de ce sujet dans cet article.

1. Limitations au transfert d’action

Le Code Civil Hongrois offre un large éventail de restrictions possibles concernant le transfert de parts afin d'empêcher les tiers d'entrer dans la Société à Responsabilité Limitée.

Les restrictions les plus importantes sont :

1. le droit de préemption (par défaut)
2. le consentement à la vente (facultatif)
3. les "clauses successorales" (facultatif)
4. l’exclusion de titres juridiques (facultatif)

2. Droit de préemption

Les parts sociales peuvent être librement transférées entre actionnaires de la société, mais si un actionnaire souhaite vendre sa part sociale à un tiers, les personnes suivantes ont un droit de préemption dans cet ordre de priorité :

1. les autres actionnaires (de façon proportionnelle)
2. la société elle-même, ou
3. une personne nommée par l’Assemblée Générale

Le droit de préemption est une restriction par défaut dans le Code civil, mais les actionnaires ont le droit de se soustraire à l'application de cet instrument dans les statuts.

3. Consentement à la vente

Alors que les actionnaires doivent déroger pour éviter le régime du droit de préemption, lorsqu'il s'agit du consentement à la vente, ils doivent le choisir. Cela signifie que cette restriction ne s'applique que si les actionnaires décident d'adopter une clause spéciale dans les statuts, conférant à l'Assemblée Générale le droit de consentir à la cession des actions.

Dans ce cas, l'Assemblée Générale dispose de 30 jours pour consentir à la vente, faute de quoi le consentement est présumé. Il faut noter que les statuts ne peuvent pas allonger ce délai de 30 jours.

4. Clause de succession

Une autre restriction optionnelle au transfert d'actions est ce qu'on appelle la " clause successorale ".

En cas de décès d'un actionnaire personne physique ou de transformation d'un actionnaire personne morale, les statuts peuvent accorder à d'autres actionnaires le droit d'empêcher que le successeur entre dans la société et devienne actionnaire. Dans ce cas, les actionnaires "achètent" la part sociale de l'actionnaire décédé au prix du marché, au plus tard dans les 30 jours.

5. Exclusion de titres juridiques

Les actionnaires sont libres d'exclure certains titres juridiques de transfert d'actions dans les statuts afin d'empêcher d'autres actionnaires de contourner le droit de préemption ou d'autres restrictions. Dans ce cas, l'actionnaire ne peut pas conclure un contrat valable avec le titre légal exclu (par ex. "donation") pour l'aliénation d'une part d'entreprise à un tiers.

Il est à noter que l'achat, en tant que titre légal, ne peut être exclu par les statuts.

6. Règles générales du transfert des parts sociales

Le Code civil ne fixe que les règles de base relatives au transfert de parts sociales dans les Sociétés à Responsabilité Limitée hongroises.

Le contrat d'achat d'actions doit être écrit, mais la modification des statuts de la société en raison du transfert d'actions n'est pas nécessaire.

L'acquéreur de la part sociale doit informer par écrit le directeur général de la société de l'acquisition des actions dans un délai de huit jours, en lui envoyant le contrat d'achat d'actions. L'acheteur doit également confirmer dans la notification, qui doit être dans un document notarié ou au moins dans un document privé ayant force probante, qu'il accepte les dispositions des statuts comme obligatoires. Sur la base de l'achat d'actions, les droits et obligations des actionnaires ont été transférés à l'acquéreur en tant que nouvel actionnaire.

Le nouvel actionnaire est inscrit par le directeur général dans le registre des actionnaires, mais il peut exercer ses droits et obligations d'actionnaire à partir de la notification.

Bien que le transfert d'actions entre actionnaires soit gratuit, certaines restrictions s'appliquent lorsque des tiers souhaitent acquérir les actions de l'entreprise.