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6 OUTILS EFFICACES POUR LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES D’UNE SARL HONGROISE

18 Octobre 2018

Un actionnaire minoritaire a souvent du mal à protéger ses intérêts puisqu’il n’a pas de véritable pouvoir de décision à l'Assemblée Générale. En même temps, le droit hongrois des sociétés offre un large éventail de mesures de protection que chaque actionnaire minoritaire devrait connaître sur le bout des doigts, afin de protéger efficacement son investissement. Nous résumons ces outils juridiques dans cet article.

Approbation de l’Assemblée Générale

En vertu du droit hongrois des sociétés, les gérants ont une compétence très large. Ils peuvent prendre des décisions sur toutes les questions opérationnelles qui ne sont pas expressément énumérées dans les statuts comme relevant de la compétence de l'Assemblée Générale.

Afin d'exercer un plus grand contrôle sur la gestion, les actionnaires peuvent établir une liste de domaines dans les statuts, dans laquelle le Directeur Général doit obtenir l'approbation de l'Assemblée Générale avant de prendre une décision (par exemple, signature d'un contrat supérieur à x milliers d'euros, etc.).

Même si la violation d'une telle restriction interne est sans effet à l’égard des tiers (c'est-à-dire que le contrat conclu au-delà de la limite budgétaire sera valable), elle peut servir de base à la responsabilité de gestion du Directeur Général.

 

Décisions à l’unanimité

La grande majorité des décisions de la société sont prises à la majorité simple lors de l'Assemblée Générale. Le Code civil ne prévoit l'unanimité que dans les cas où la décision porterait atteinte aux droits des actionnaires individuels ou rendrait leur situation plus pesante.

Étant donné que la clause ci-dessus est trop vague et peu exécutoire, si vous êtes dans la phase de constitution de la société, il vaut la peine de faire une liste de sujets précis dans les statuts, où l'unanimité est requise.

En créant une telle clause d'unanimité, l'actionnaire minoritaire peut devenir une "minorité de blocage", sans laquelle la décision ne peut être prise.

 

Convocation de l'Assemblée Générale

Alors que ces deux techniques nécessitent l'introduction de clauses spéciales dans les statuts, le droit de convoquer l'Assemblée Générale est accordé aux actionnaires minoritaires par la loi elle-même.

Les actionnaires détenant au moins 5 % des parts de la société peuvent prendre l'initiative de convoquer l'Assemblée Générale. L'initiative doit contenir la raison et l'objectif de l'Assemblée Générale et doit être envoyée au PDG de la société.

Si le PDG ne se conforme pas à la demande des actionnaires minoritaires dans un délai de huit jours à compter de la réception de la convocation et ne convoque pas l'Assemblée Générale, les actionnaires minoritaires peuvent saisir le Tribunal de Commerce, qui peut convoquer l'Assemblée Générale de son propre chef ou habiliter les actionnaires minoritaires à convoquer l'Assemblée Générale.

 

Ajouts à l'ordre du jour

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires en conviennent autrement. Si l'Assemblée Générale a été convoquée par la direction et que certaines questions importantes ne figurent pas à l'ordre du jour, l'actionnaire minoritaire peut suggérer que ces questions soient discutées au cours de l'Assemblée. Il est important que les ajouts à l'ordre du jour soient reçus par les autres actionnaires et la direction au moins trois jours avant l'Assemblée Générale.

 

 

Exécution des créances

Il peut arriver que le PDG ou l'auditeur cause des dommages à l'entreprise et l'entreprise a donc des réclamations à l'encontre de ces personnes. Toutefois, il se peut que les actionnaires majoritaires ne souhaitent pas faire valoir ces réclamations : pour diverses raisons. Si l'Assemblée Générale a refusé ou n'a pas soumis pour décision l'initiative de faire valoir une créance contre l'actionnaire, le directeur général, le membre du conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes de la société, les actionnaires qui disposent d'au moins 5 % des voix peuvent faire valoir eux-mêmes cette créance pour le compte et au profit de la société dans un délai de 30 jours.

 

Vérification spéciale

Lors de l'adoption du rapport financier annuel par l'Assemblée Générale, il peut arriver que les actionnaires minoritaires trouvent dans le rapport des transactions commerciales ou des indicateurs financiers suspects.

Dans ce cas, les actionnaires qui disposent d'au moins 5 % des voix peuvent proposer que le dernier rapport financier ou tout événement économique survenu en relation avec l'activité du PDG au cours des deux dernières années soit examiné par un auditeur indépendant qui sera engagé spécifiquement à cette fin.

Si l'Assemblée Générale a refusé ou n'a pas soumis pour décision cette proposition des actionnaires minoritaires, ils peuvent saisir le Tribunal de Commerce dans un délai de 30 jours à compter de l'Assemblée Générale. À la demande de la minorité, le Tribunal peut ordonner l'examen et nommer un commissaire aux comptes indépendant aux frais de la société.