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QUAND EST-IL POSSIBLE DE POURSUIVRE L’ACTIONNAIRE POUR DES DETTES SOCIALES EN HONGRIE ?

09 Octobre 2018

Sous certaines conditions, l’actionnaire d’une SARL liquidée sera responsable directement et de façon illimitée pour les dettes de sa société. Vous pourriez penser que votre problème de recouvrement de dette est alors résolu : si la société débitrice est fermée, vous poursuivrez l’actionnaire. Cependant, les difficultés résident toujours dans les détails et certaines conditions doivent être remplies afin de se retourner avec succès contre l’actionnaire. Dans ce court article, nous vous exposons les quatre choses que vous devez savoir si vous décidez de poursuivre l’actionnaire d’une SARL liquidée en Hongrie.

1. Être créancier

« Quel conseil utile ! », vous pourriez penser. Votre société a des créances contre un débiteur fermé, bien sûr vous êtes créancier ! Communément, vous avez raison, mais voici que le sens juridique pourrait poser problème. En effet, votre société ne sera considérée comme créancière que si elle a annoncé ses créances contre le débiteur en respectant le délai imparti dans les différentes procédures de liquidation (volontaire ou judiciaire).

Dans la procédure de liquidation judiciaire, il existe une condition supplémentaire : les réclamations de votre société doivent être fondées sur une décision de justice définitive et exécutoire ou doivent être reconnues ou du moins non-contestées par le débiteur.

 

2. Délais

Il est essentiel de rappeler l’importance des délais, si votre société souhaite recouvrer ses dettes contre un débiteur en procédure de liquidation. Comme mentionné précédemment, vous serez considéré comme créancier si vous avez annoncé votre créance dans le délai imparti. Le délai court à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du tribunal concernant la procédure de liquidation (liquidation judiciaire). Après la publication vous avez 40 jours en cas de liquidation volontaire et 60 jours en cas de liquidation judiciaire pour annoncer vos créances à l’encontre du débiteur.

Sans surprise, les délais ci-dessus ne sont pas les seuls que vous devez prendre en considération. Si la procédure de liquidation (judiciaire) est terminée, le tribunal publie sa décision concernant la radiation de la société du registre du commerce. Si votre réclamation contre la société reste infructueuse, à compter de la date de cette publication, votre société a 90 jours pour engager une procédure à l’encontre de l’actionnaire de la société radiée.

3. La « faute » de l’actionnaire

Même si vous avez respecté toutes les conditions tenant aux délais, vous ne pouvez, pour autant, pas vous permettre de vous reposer sur vos lauriers. Il existe un critère supplémentaire qui doit être rempli, à savoir la « faute » de l’actionnaire en lien avec l’insolvabilité et la radiation de la société débitrice.

À cet égard, vous ne pouvez vous retourner avec succès contre l’actionnaire que si vous prouvez que :

  • l’actionnaire a abusé de sa responsabilité limitée, c’est le cas s’il a mis en œuvre une stratégie commerciale désavantageuse, a utilisé les actifs de la société comme s'il s'agissait de ses propres actifs ou a pris une décision manifestement contraire aux intérêts de la société,
  •  l’ancien actionnaire à plus de 50 % qui a vendu sa part dans les trois ans avant le début de la procédure de liquidation (judiciaire) a agi de mauvaise foi en vendant sa part.

En attendant, l’ancien actionnaire peut se défendre en prouvant que :

  • lorsqu’il a vendu sa part la société débitrice était solvable et elle s’est endettée par la suite
  • la société était déjà endettée au moment du transfert de sa part mais l’ancien actionnaire a pris en compte l’intérêt du créancier.

4. Qui est l’actionnaire ?

Dernier élément mais non des moindres, vous devez prendre en considération s’il est judicieux de poursuivre l’actionnaire de la société débitrice. Malheureusement, dans la plupart des cas, les actionnaires de sociétés liquidées n’apparaissent pas dans la « liste des milliardaires du monde » de Forbes. Il est plus probable qu’ils soient fortement endettés, par exemple envers l’administration fiscale et qu’un certain nombre de procédures d’exécution fiscale soient en cours à leur encontre.

C’est pourquoi il est conseillé de vérifier la situation financière de l’actionnaire avant d’entamer une procédure longue et coûteuse contre lui. Vous pouvez trouver des informations utiles sur le site web de l’administration fiscale concernant les procédures d’exécution fiscale.