4 RAISONS DE CRÉER UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN HONGRIE

26 Mai 2023

Dans cet article, nous résumons les points clés de la constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) en Hongrie. En présentant les principales caractéristiques de la SARL hongroise, nous allons montrer pourquoi elle est la forme de société préférée des investisseurs étrangers.

1. La formation & l’apport de capital

Les SARL sont fondées avec un apport en capital d'au moins 3 000 000 HUF (~8 000 EUR). L'apport en capital des membres peut être fourni sous la forme d'un apport en numéraire ou en nature.

Selon le code civil hongrois[1] , les membres ne sont pas tenus de fournir la totalité de leur apport en numéraire lors de la création de la société. Néanmoins, dans ce cas, la SARL ne peut verser aucun dividende à ses membres et ces derniers seront responsables des dettes de la société à hauteur de la partie non payée de leur apport en numéraire, et ce jusqu'à ce que la totalité de cet apport en numéraire ait été payée.

Un apport en nature peut être une chose de toute nature ayant une valeur pécuniaire, comme des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit ayant une valeur pécuniaire. Cela comprend toute créance reconnue par le débiteur ou fondée sur une décision de justice contraignante. Si le montant de l'apport en nature dépasse la moitié de l'apport en capital, l'intégralité de l'apport en nature doit être fournie par le membre lors de la constitution de la société.

2. La responsabilité de la société étrangère

Une SARL peut être fondée par un seul membre ou par plusieurs membres en tant qu'actionnaires.

En Hongrie, une société étrangère peut fonder une SARL en tant que filiale, dans laquelle elle détient 100 % des parts (SARL dite à membre unique). Dans ce cas, la société mère n'est tenue de fournir que le capital souscrit de la SARL. Comme son nom l'indique, la responsabilité de l'actionnaire est limitée aux créanciers de l'apport en capital.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque la SARL a été liquidée) que l'actionnaire possédant ses propres actifs est responsable des dettes de la SARL.

3. Les représentants et les droits de signature

Pour être PDG d'une société à responsabilité limitée, il faut remplir plusieurs conditions. Le PDG doit avoir un casier judiciaire vierge et il ne doit pas être interdit d'exercer la fonction de dirigeant en Hongrie.

Outre ces conditions, le PDG peut également être un citoyen étranger et il n'est pas nécessaire qu'il réside en Hongrie. La SARL peut engager le PDG non seulement en tant qu'employé, mais aussi en tant qu'agent de droit civil, ce qui donne aux parties une plus grande liberté contractuelle. Si le PDG est engagé dans le cadre d'un contrat de travail, ce contrat doit être conclu entre le PDG et la SARL.

4. Création d'entreprise en ligne

Grâce à la récente modification de la loi sur les sociétés[2] , qui entrera en vigueur le 1er août 2022, les citoyens de l’UE et les entreprises peuvent créer une société à responsabilité limitée ou une succursale en Hongrie entièrement en ligne, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement accélérée. Les nouvelles dispositions facilitent et accélèrent la création d'une entreprise en Hongrie, même s'il existe une restriction mineure concernant les apports en capital (le capital social de la société doit être constitué exclusivement d'un apport en argent).