La Nouvelle Loi Hongroise sur l’Arbitrage (« la Loi sur l’Arbitrage, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a introduit un nouveau recours contre les sentences arbitrales, la révision. Quelles sont les conditions et le délai de ce recours ? Quelles sont les conséquences d’un recours en révision réussi? Est-ce que les parties peuvent renoncer á ce recours ? Nous résumons les réponses á ces questions dans notre article.
Comment la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales se passent en Hongrie ? Sur quelles bases la reconnaissance des sentences étrangères peut être refusée ? Quelles sont les voies ds recours dans la procédure de reconnaissance et d’exécution ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.
Quel est le standard de révision des cours étatiques en Hongrie quand les sentences arbitrales sont remises en question pour les motifs de procédure? Quelles sont les fautes procédurales invoquées le plus fréquemment par les parties ? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.
La violation de l’ordre public est un de motifs les « plus populaires » en Hongrie pour la remise en question une sentence arbitrale. Quel est le standard de révision de cours étatiques hongroises quand ce motif est invoqué dans un recours en annulation ? Nous résumons la réponse á cette question dans cet article.
Sur quelle base juridique les sentences arbitrales peuvent être annulées en Hongrie ? Quel est le délai pour commencer le recours en annulation ? Quelle est la cour compétente pour trancher le litige et quelles sont les caractéristiques de la procédure contentieuse ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.
Quel type de décisions peut rendre le tribunal arbitral en Hongrie ? Quelles sont les exigences de forme et de contenu des sentences arbitrales rendues en Hongrie ? Quel type de sentences arbitrales existent en Hongrie et quelle est la différence entre-elles ? Nous répondons á ces questions dans cet article.
Quels sont les principes de base des procédures de l’arbitrage en Hongrie ? Dans quelle mesure les parties sont libres de déterminer les règles de la procédure ? Quelle est la loi applicable et est-ce qu’il y a un délai pour rendre la sentence ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.
Comment la procédure arbitrale est commencée en Hongrie ? Á quel point est-il possible de modifier la demande et la défense ? Quelles sont les conséquences des manquements des parties ? Quand la tenue d’audience est obligatoire? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.
Qui peut devenir arbitre en Hongrie ? Comment le tribunal arbitral est constitué et que se passe-t-il au cas oú une des parties ne nomme pas d’arbitre ? Quelles sont les obligations de bases des arbitres ? Nous résumons les réponses á ces questions dans cet article.
La nouvelle Loi Hongroise sur l’Arbitrage, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a introduit des changements majeurs dans le domaine de mesures provisoires en arbitrage en Hongrie, utilisées rarement dans la pratique. Est-ce que ces changements rendront les mesures provisoires plus populaires dans les procédures d’arbitrage dans le futur ?En ce qui concerne les mesures provisoires, les dispositions de la Loi sur l’Arbitrage reflètent les changements apportés par la Loi-Type de CNUDCI en 2006 et règlent ce domaine de la procédure arbitrale plus profondément que la loi antérieure.
Quels sont les motifs de récusation d’un arbitre en Hongrie ? Comment se déroule une procédure de récusation en Hongrie ? Quelle est la différence en cas d’arbitrage institutionnel ? Que se passe-t-il si l’arbitre est incapable de remplir sa mission ? Nous répondons á ces questions dans cet article.
Le transfert de part sociales s dans les Sociétés à Responsabilité Limitée hongroises est un domaine sous-réglementé, mais il y a quelques restrictions, certaines auxquelles l’on peut déroger et d’autres qui requièrent un consentement préalable, que les actionnaires doivent garder à l'esprit s'ils veulent mettre en place une stratégie d’entreprise. Nous résumons les incontournables de ce sujet dans cet article.
Quelles sont les conditions de base de validité de la convention d’arbitrage en Hongrie ? Quelles sont les conséquences d’une convention d’arbitrage valide en Hongrie ? Nous nous penchons sur ces questions dans cet article.
Lors de la création d’une entreprise en Hongrie, le nom de la société est toujours une question cruciale. Nous savons qu’il est difficile de trouver une idée qui corresponde au style et aux objectifs de votre entreprise. De plus, tous vos efforts peuvent être réduits à néant si le nom choisi ne répond pas aux exigences de la loi hongroise. C’est pourquoi nous voulons partager avec vous ce qu’il faut garder en mémoire lorsque vous réfléchissez au nom de votre entreprise.
La nouvelle loi Hongroise sur l’Arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 Dans cet article, nous résumons ses portées temporelle, matérielle et territoriale, en plus des autres dispositions générales comme les règles de l’interprétation et de la communication écrite.
Imaginez la situation dans laquelle vous possédez une société en mauvaise situation, sans perspective. La masse de factures impayées est accrue et votre entreprise ne peut pas payer ses impôts. Dans ce cas, la meilleure option est de fermer définitivement votre entreprise et de dire « au revoir » à la Hongrie en pensant que vous n’êtes pas responsable des dettes de votre société. Cependant, la situation n’est pas si simple et laisser l’entreprise derrière soi peut être risqué. Dans ce résumé, nous allons exposer les aspects légaux de la fermeture d’une entreprise importants à connaitre avant de mettre la clef sous la porte.
L’arbitrage en Hongrie est régi par les sources de droit différentes. En outre, les dispositions de droit international et interne, les règlements d’arbitrage des institutions arbitrales et la jurisprudence des tribunaux étatiques et des tribunaux arbitrales doivent être prises en considération.
C’était la question posée dans un procès en Autriche intenté par une personne privée contre le « numéro 1 des réseaux sociaux ». Dans cet article, nous expliquons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publiée il y a quelques jours.
Un actionnaire minoritaire a souvent du mal à protéger ses intérêts puisqu’il n’a pas de véritable pouvoir de décision à l'Assemblée Générale. En même temps, le droit hongrois des sociétés offre un large éventail de mesures de protection que chaque actionnaire minoritaire devrait connaître sur le bout des doigts, afin de protéger efficacement son investissement. Nous résumons ces outils juridiques dans cet article.
Sous certaines conditions, l’actionnaire d’une SARL liquidée sera responsable directement et de façon illimitée pour les dettes de sa société. Vous pourriez penser que votre problème de recouvrement de dette est alors résolu : si la société débitrice est fermée, vous poursuivrez l’actionnaire. Cependant, les difficultés résident toujours dans les détails et certaines conditions doivent être remplies afin de se retourner avec succès contre l’actionnaire. Dans ce court article, nous vous exposons les quatre choses que vous devez savoir si vous décidez de poursuivre l’actionnaire d’une SARL liquidée en Hongrie.
Contrairement à la Cour constitutionnelle hongroise, qui pense que ne pas payer d'intérêts pour de l'argent bloqué sur un dépôt de garantie pendant 10 ans est acceptable, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) semblent être plus proches du monde des affaires, comme en témoigne leur récente décision contre la Hongrie. Si vous voulez savoir comment les juges calculent l'intérêt et la compensation, ne manquez pas notre dernier article !
Si vous voulez utiliser un appartement ou immeuble en tant que siège social pour votre entreprise en Hongrie, vous avez plusieurs options. Une attention accrue concernant votre siège social peut vous aider à optimiser votre fiscalité. Mais il faut faire attention, les autorités peuvent examiner si votre siège social fonctionne correctement, et en cas de manquements, ils peuvent vous sanctionner. Pour avoir plus des détails, lisez notre article !
Au 1er janvier 2018, un nouveau Code de procédure civile va entrer en vigueur en Hongrie avec comme objectif principal d'accélérer les litiges civils et commerciaux, à travers une structure contentieuse divisée et des restrictions importantes pour les parties. Dans ce court article, nous avons rassemblé les cinq changements les plus importants qui vous affecteront si vous entamez un litige en Hongrie à partir de 2018.
En tant qu’entreprise étrangère qui souhaite exercer une activité en Hongrie, il semble intéressant de créer une succursale hongroise. La principale raison est que vous n’avez pas à fournir d’apport de capital minimum. Même si à première vue, installer une succursale semble plus simple et moins coûteux que de créer une SARL hongroise, il y a de bonnes raisons de choisir la deuxième solution. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi.
Le commerce, ça va et ça vient et parfois il se peut que vous décidiez de mettre fin à vos affaires en Hongrie. Comme pour la création d’une société, la fermeture d’une société fait également l’objet d’une procédure juridique devant le Tribunal de commerce. Vous aurez surement besoin de l’aide d’un professionnel dans ce genre de dossier : un avocat ou un comptable. Voyons voir comment ça se passe.
Si vous voulez utiliser un appartement ou immeuble en tant que siège social pour votre compagnie en Hongrie, vous avez plusieurs options. Une planification prudente de l’usage de siège social peut encore vous aider pour optimiser vos taxes. Mais il faut faire attention, comme les autorités peuvent examiner si votre siège social fonctionne proprement, et en cas de manquements, ils peuvent sanctionner. Pour savoir plus des détails, lisez notre article !
Quand vous établissez votre business en Hongrie, vous devez choisir une place en tant que siège social de votre compagnie. Outre les diverses considérations commerciales, influençant votre décision, l’endroit choisi comme siège social peut affecter non seulement les impôts á payer, mais telles questiones légales, comme quelle est la cour compétente ou vos créditeurs peuvent intenter un litige contre vous. Donc avant de faire la décision, c’est mieux de lire notre article !
Un licenciement illégal est la cause la plus fréquente des contentieux devant les tribunaux de travail. Dans ce guide, nous résumerons les 7 règles les plus importantes á respecter avant un licenciement en Hongrie afin de réduire les risques d’un licenciement illégal et pour que votre entreprise évite des litiges couteux.
Les différends civils et commerciaux surviennent souvent, et quand ils ne peuvent pas se résoudre par la négociation, ils se transforment en litige devant les tribunaux. Dans cet article, nous partageons plusieurs informations utiles sur les litiges civils et commerciaux en Hongrie.
Dans ce petit article, nous allons vous faire part des 5 choses les plus importantes à savoir avant de commencer un recouvrement de dettes en Hongrie. Il y a plusieurs solutions juridiques et en répondant à ces questions, vous saurez quelle est la meilleure solution pour Vous.
Ce résumé a été préparé pour donner une image générale sur le droit du travail Hongrois. Après avoir présenté les cadres juridiques de l’embauche d’un salarié en Hongrie, nous résumons les dispositions plus importantes relatives á l’établissement et á la fin de l’emploi, puis nous présentons les règles de clauses de non-concurrences selon le Code du Travail Hongrois.
Trouver la forme sociétaire le plus approprié est essentiel pour toutes les entreprises. Le droit de sociétés hongrois offre un large éventail des compagnies disponible pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers. Nous avons préparé ce résumé pour vous aider trouver la forme qui aide la réalisation de votre objectives de business le plus.
Dans cet article nous résumons les points-clés de la formation d’une société á responsabilité limité (SARL) en Hongrie. En résumant les caractéristiques plus importantes de la SARL Hongrois dans la première partie, nous montrons pourquoi c’est la forme favorisée par les investisseurs étrangers. Dans la deuxième partie nous présentons les démarches et couts de la procédure de formation.