6 REGLES DE DROIT A CONNAITRE ABSOLUMENT A PROPOS DES PROCEDURES DE LIQUIDATIONS EN HONGRIE

08 March 2023

Quand, pourquoi et comment pouvez-vous entamer une procédure de liquidation en Hongrie, à l'encontre de votre client en situation de défaut de paiement ? Quels sont les délais requis pour déclarer votre créance ? Quelles sont vos chances pour obtenir votre argent en cas de liquidation en Hongrie ? Pour connaître cela, nous avons résumé dans cet article les 6 points de droit essentiels à connaître sur les procédures de liquidation hongroises.

1. A quoi sert une procédure de liquidation?

Selon la Loi sur la Procédure de Faillite[1], l'objectif de la procédure de liquidation (ou souvent appelée procédure d'insolvabilité) en Hongrie est d’organiser le démantèlement d’acteurs économiques insolvables, en répartissant les actifs entre leurs différents créanciers, et en mettant fin à leur activité de manière réglementée.

En pratique, en Hongrie on engage une procédure de liquidation à l'encontre d’un débiteur pour le mettre sous pression, afin qu'il paie l'argent qu'il vous doit. Cela évite que le contrat qui vous lie à ce dernier ne soit résilié pour cause d'insolvabilité du débiteur.

2. Que signifie l’insolvabilité ?

En Hongrie, l'insolvabilité est un concept juridique et non financier. Il désigne la situation dans laquelle le débiteur n'est plus en mesure d’honorer ses dettes. Dans les cas suivants, l'entreprise débitrice est présumée insolvable lorsque :

1. Le débiteur n'a toujours pas payé ou contesté une dette contractuelle, dans les 20 jours suivant la survenance de la date d'échéance, malgré une notification écrite fournie par le créancier à ce propos.
2. Le débiteur n'a pas payé, malgré un jugement exécutoire ou autre décision de justice en la matière.
3. La procédure d'exécution à l'encontre du débiteur n'a pas abouti.
4. Soit la procédure de faillite n'a pas abouti, soit le débiteur ne respecte pas l'accord qui a été conclu avec les créanciers, dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité.
5. Il s'avère que, dans le cadre d'une procédure de liquidation volontaire, l'actif de la société ne couvrira pas l'ensemble de son passif, et que les actionnaires ne s'obligent pas à dédommager les créanciers pour le passif non couvert.

A propos des points 1 et 2, vous ne pouvez entamer une procédure de liquidation seulement si votre créance s’élève à un montant supérieur à 200.000 (deux cent mille) HUF.

Vous pouvez constater que, dans les cas ci-dessus, le débiteur n'est peut-être pas insolvable du point de vue commercial, car il peut avoir de l'argent sur ses comptes. Cependant, d'un point de vu juridique, l'entreprise débitrice doit être considérée comme insolvable, et si l'une des conditions ci-dessus est réunie. Dans ce cas, le juge place cette société sous liquidation en Hongrie.

3. Qui peut entamer une procédure de liquidation?

Dans la grande majorité des cas, en tant que créancier, vous pouvez entamer une procédure de liquidation à l'encontre de vos partenaires commerciaux hongroises qui ne paient pas, conformément aux points 1 et 2 vus ci-dessus.

Bien entendu, la direction de l'entreprise peut également lancer la procédure de liquidation contre l'entreprise elle-même. De plus, dans certaines situations, ce sont les autorités officielles qui lancent la procédure, si elles reçoivent des informations indiquant que l'entreprise pourrait être insolvable.

4. Comment enregistrer les créances dans le cadre d'une procédure de liquidation?

Si le juge met la société débitrice sous liquidation, il nomme alors un liquidateur judiciaire, et il publie l'ouverture de la procédure de liquidation au Journal Officiel des sociétés.

Dans ce cas, vous, en tant que créancier, vous disposez de 40 (quarante) jours pour déclarer votre créance à l'encontre du débiteur auprès du liquidateur judiciaire, en payant des frais d’inscription correspond à 1 % du montant de votre créance. Les créanciers qui n'ont pas respecté le délai susmentionné de 40 jours disposent d'un délai supplémentaire de 180 jours pour déclarer leur créance.

Après l'expiration de ce deuxième délai, votre créance est perdue. Il faut donc veiller à ne pas dépasser le délai de 40 (ou 180) jours en Hongrie

5. Comment les créances sont-elles satisfaites en cas de liquidation?

Le liquidateur judiciaire peut vendre les actifs du débiteur, et il est chargé de satisfaire les créances enregistrées dans les 40 (quarante) jours en respectant l'ordre de priorité suivant :

1. Les coûts de la procédure de liquidation (qui comprennent tous les salaires et paiements dus aux employés, les honoraires du liquidateur judiciaire, etc.)
2. Créances garanties par une hypothèque ;
3. Les pensions alimentaires, les loyers viagers, les rentes et les créances similaires ;
4. Les créances de clients et les créances de petites entreprises (<50 employés, <10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de taille de bilan).
5. Les impôts et autres contributions à l'État ;
6. Autres créances ;
7. Les intérêts et autres pénalités ;
8. Créances des parties liées et de la direction de l'entreprise.

6. Que faire s'il n'y a pas assez d'argent ?

Si l'actif du débiteur ne couvre pas toutes les créances, les créances des catégories supérieures sont prioritaires par rapport aux créances des catégories inférieures. Si l'actif du débiteur ne couvre pas toutes les créances présentes dans une catégorie donnée, les créanciers de cette catégorie doivent être satisfaits proportionnellement aux sommes qui leurs sont dues.

Si des créanciers présentent leurs créances dans un délai compris entre 40 et 180 jours après la date de publication de la liquidation dans le Journal Officiel des sociétés, leurs créances seront classées séparément des créances déclarées dans le respect du premier délai de 40 jours. Si, après avoir satisfait les réclamations enregistrées dans les 40 jours, il reste de l'argent à distribuer, dans ce cas, les réclamations enregistrées entre 40 et 180 jours seront satisfaites, toujours dans le respect de l'ordre de priorité présenté ci-dessus.