POURQUOI CHOISIR LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION POUR RECOUVRER DES CREANCES EN HONGRIE?

03 May 2023

L'objectif initial de la procédure de liquidation est de dissoudre un débiteur, lorsqu’il est insolvable et sans succession légale, afin d'honorer ses crédits. Le but premier de cette procédure n’est donc pas de recouvrir des créances. Toutefois, en Hongrie, les créanciers utilisent les techniques de liquidation à la place, ou en complément, des procédures judiciaires classiques (c'est-à-dire les injonctions de payement et les procédures civiles) pour recouvrer des créances monétaires auprès de leurs débiteurs. Comment recouvrir une créance par le biais d'une procédure de liquidation, et pourquoi choisir cette procédure plutôt que les procédures classiques susmentionnées ?

1. La procédure de liquidation utilisée comme procédure de recouvrement

Cette procédure de liquidation peut être utilisée comme une procédure de recouvrement des créances, car la Loi hongroise sur la Liquidation prévoit que le tribunal déclare un débiteur insolvable si ce dernier :

- n'a pas payé, ou a contesté sa dette contractuelle, alors que cette dernière était incontestable ou qu’elle avait été reconnue par le débiteur, et ce dans les 20 jours suivant son échéance ; et

- n'a pas payé sa dette en réponse à la dernière lettre de mise en demeure du créancier.

Dans ce cas, la société débitrice ne peut éviter la liquidation que si elle paie la créance du créancier.

Compte tenu de ce qui précède, la Loi hongroise sur la Liquidation constitue une technique de recouvrement efficace permettant aux créanciers de recouvrer les créances des "débiteurs silencieux", dans le cadre d'une procédure formalisée et relativement rapide.

2. Comment lancer une liquidation ?

Pour menacer votre débiteur qui est insolvable car il ne paye pas ses factures, les conditions suivantes doivent être remplies :

- l'existence d'un contrat écrit avec le débiteur est indispensable ;

- la facture émise conformément au contrat doit être exigible ; de plus, vous devez l'envoyer au débiteur de manière vérifiable (de manière à ce que l’on puisse la constater);

- une lettre de mise en demeure doit être envoyée au débiteur 20 jours après la date d’échéance ;

- le débiteur a accusé réception de la facture ou, à tout le moins, n’a soulevé aucune objection à l’égard de la facture avant d’avoir reçu la lettre de mise en demeure.

Votre lettre de mise en demeure doit contenir au moins le titre légal, le montant et la date d'échéance de la créance, et vous devez fixer une date limite pour finaliser le paiement de la dette. Étant donné qu'une lettre de mise en demeure mal rédigée ne produit aucun effet juridique, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat avant de l'envoyer.

3. Pourquoi les chefs d'entreprise ont-ils tendance à payer dans une telle situation ?

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le tribunal déclare le débiteur insolvable et nomme le liquidateur.

Pour échapper à ce scénario, la plupart des chefs d'entreprise ont tendance à payer la créance du créancier, même s'ils la jugent infondée. Pourquoi ? Parce que le paiement de la créance démontrera que l'entreprise n'est pas insolvable, et le juge mettra immédiatement fin à la procédure de liquidation avant même la nomination du liquidateur.

C'est la raison pour laquelle la procédure de liquidation est l'outil de recouvrement de créances le plus populaire parmi les créanciers, lorsqu’ils ont une créance bien fondée et qui veulent des résultats rapides, sans pour autant entamer un litige coûteux et plus long.