QUELLE FORME DE SOCIÉTÉ FAUT-IL CHOISIR EN HONGRIE ?

20 April 2023

Trouver la forme de société la plus appropriée est essentielle pour toute entreprise. Le droit hongrois des sociétés offre un large éventail de formes de sociétés disponibles pour les entrepreneurs et les investisseurs étrangers. Nous avons préparé ce résumé pour vous aider à trouver la forme de société qui correspond le mieux à vos objectifs commerciaux.

1. Les structures réservées aux entreprises étrangères

Si un investisseur étranger ne souhaite pas créer une société hongroise sur le territoire magyar, les structures suivantes sont disponibles :

- Un bureau de représentation

- Une succursale

Un bureau de représentation est une structure commerciale utile pour une société étrangère qui souhaite se familiariser avec les conditions commerciales locales, avant de se lancer dans un investissement. Un bureau de représentation ne peut pas exercer d'activité commerciale principale, son champ d'activité est limité aux éléments suivants :

- assister et représenter la société mère dans la négociation de contrats ; c'est la société mère étrangère qui est liée par le contrat ;

- la commercialisation, la publicité et l'exposition de produits au nom de la société mère.

 

Une succursale est une unité organisationnelle de la société mère étrangère, et elle est autorisée à exercer des activités commerciales normales de manière indépendante. La société mère étrangère :

- fournit en permanence les actifs nécessaires au fonctionnement de la succursale et au règlement de ses dettes.

- La société mère étrangère assume la responsabilité conjointe et solidaire des dettes contractées dans le cadre de l'activité de la succursale.

2. Les formes de sociétés hongroises

Le code civil hongrois[1] autorise la constitution des types de sociétés suivantes pour les investisseurs étrangers et nationaux :

- Société en nom collectif

- société en commandite

- Société à responsabilité limitée (SARL, ou LLC en anglais)

- Société anonyme fermée

- Société anonyme ouverte

Société en nom collectif ("Kkt.")

Dans une société en nom collectif ("Kkt."), les associés ont une responsabilité secondaire, conjointe, solidaire et illimitée pour les obligations de la société. Il n'y a pas d'exigence quant au capital minimal à souscrire.

 

Société en commandite ("Bt.")

En cas de création d'une société en commandite ("Bt."), la société doit compter au moins un membre à responsabilité limitée (partenaire commanditaire) et un membre à responsabilité illimitée (partenaire commandité) pour les obligations de la société.

Le partenaire commandité a une responsabilité secondaire, conjointe, solidaire et illimitée pour les obligations de la société, tandis que le partenaire commanditaire a une responsabilité limitée à sa contribution au capital de la société. Il n'y a pas d'exigence quant au capital minimal à souscrire.

 

Société à responsabilité limitée ("Kft.")

Dans la société à responsabilité limitée ("Kft."), la responsabilité des membres envers la société est limitée à leur apport en capital. Les membres ne sont pas responsables des obligations de la société (sauf exceptions très spécifiques).

Le capital minimum souscrit est de 3 000 000 HUF (~8 000 EUR). Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature. Les statuts peuvent prévoir l'obligation d'un apport accessoire et/ou d'un paiement supplémentaire.

 

Société anonyme fermée (Zrt.) et Société anonyme ouverte (Nyrt.)

Il existe deux formes de société anonyme : la société anonyme fermée (Zrt.) et la société anonyme ouverte (Nyrt.). La principale différence réside dans le fait que les actions de la société anonyme ouverte (Nyrt.) sont cotées en bourse.

Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société. La responsabilité des actionnaires à l'égard de la société, comme dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, ne couvre que leurs apports personnels en capital.

Dans le cas de la création d’une société anonyme fermée (Zrt.), le capital minimum souscrit est de 5 000 000 HUF (~13 000 EUR). Le montant du capital souscrit dans une société anonyme ouverte (Nyrt.) doit être d'au moins 20 000 000 HUF (~52 000 EUR).