COMMENT FONDER UNE ENTREPRISE EN HONGRIE DEPUIS L’ÉTRANGER?

06 April 2023

La Hongrie constitue une cible populaire pour réaliser des investissements dans la région d’Europe centrale et orientale. En effet, cela est dû à un taux imposition de 9 % grevant les plus-values réalisées par les PME, et de 15 % pour les revenus des particuliers. Ces taux d’impositions sont parmi les plus faibles d’Europe concernant les activités des entreprises et des particuliers. Cependant, il y a des exigences supplémentaires qui s’appliquent pour les étrangers, et auxquelles il est important de prêter attention. Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous aimerions attirer votre attention sur les développements à venir dans ce présent article, à propos de la création d’entreprises en Hongrie par un étranger.

1. Les documents d’entreprises signés à l’étranger

Les documents d’entreprises doivent être rédigés en hongrois ou de manière bilingues, c’est-à-dire que les documents doivent être rédigés en hongrois et dans la langue de votre pays. De plus, la signature doit être certifiée (c’est-à-dire légalisée) soit par un notaire public, soit par le consul hongrois situé dans votre pays, ou encore les documents doivent être contresignés lors d’un appel vidéo à distance.

Dans tous les cas, les documents de l’entreprises sont rédigés par un avocat, et sont ensuite renvoyés à l’entreprise par e-mail.

L’entreprise imprime ses papiers et :

1. Les amène au notaire public pour demander l’apposition d’une « apostille », ou
2. Les amène au consul hongrois pour en demander l’authentification (dans le cas où le pays où les documents ont été signés ne fait pas partie de la Convention de l'Apostille), ou
3. Envoie les copies originales à l’avocat, qui demandera à réaliser un appel vidéo avec les signataires, afin de valider les signatures et de contresigner les documents.

1. Le cas où l’actionnaire de l’entreprise est une société étrangère

Dans le cas où l’actionnaire de l’entreprise est une société étrangère, le tribunal des entreprises hongrois doit s’assurer que cette société étrangère existe réellement, et que son représentant possède effectivement le droit de la représenter.

Par conséquent, un certificat d’entreprise est délivré par l’autorité hongroise qui a enregistré l’entreprise étrangère. Ce certificat ne pas être daté de plus de 3 mois, et doit être ensuite soumis au tribunal des entreprises hongrois.

De plus, le représentant de l’entreprise doit fournir un document qui prouve qu’il est en droit de représenter ladite société (par exemple, en apportant un spécimen de signature ou tout autre document authentique).

Comme ces documents sont délivrés par des autorités étrangères, et signés à l'étranger, il se peut que vous ayez besoin d'une légalisation ou d'une apostille.

 

Pays de délivrance de la certification	Légalisation	Apostille
Le pays de délivrance a conclu des accords bilatéraux avec la Hongrie concernant l'acceptation des documents délivrés par les autorités de l'autre pays	n’ont pas besoin	n’ont pas besoin
Le pays de délivrance n’a pas conclu d’accord bilatéral avec la Hongrie, mais il fait partie de la Convention de l’Apostille	n’ont pas besoin	a besoin
Le pays de délivrance n’a pas conclu d’accord bilatéral avec la Hongrie et ne fait pas partie de la Convention de l’Apostille	a besoin	a besoin

2. La nécessité de recourir à un agent de service

L’actionnaire et le représentant de la société doivent être disponibles en Hongrie concernant la livraison postale des documents par les autorités.

Si l’un d’eux n’a pas d’adresse hongroise, il devra désigner un agent de service, qui aura pour mission de réceptionner officiellement ses lettres officielles (par exemple, autorités, banques, etc.).

3. L’ouverture d’un compte bancaire

Après l’enregistrement réussi, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire dans les 8 jours suivant l’enregistrement de la société.

Chaque banque a des règles différentes, mais elles exigent généralement la présence personnelle du directeur général.