CLAUSES DE NON-CONCURRENCE EN HONGRIE – LES 5 RÈGLES D'OR POUR LES EMPLOYEURS

14 March 2023

Les employeurs en Hongrie utilisent souvent des contrats incluant des clauses de non-concurrence, mais les tribunaux du travail les jugent fréquemment invalides. Un cours de formation professionnel peut-il jouer le rôle de la compensation ? Ou que faire s'il s'avère, après plusieurs années, que le collègue qui a quitté l’entreprise ne représente plus une menace réelle et sérieuse pour celle-ci ? Dans son avis publié récemment, la Cour suprême hongroise a donné une orientation sur les accords de non-concurrence, que nous allons résumer dans cet article.

1. La définition du concurrent

Selon le Code du travail hongrois[1], dans un accord de non-concurrence, vous devez définir qui sont vos concurrents, ou encore quelles sont les activités que votre employé ne devra pas pratiquer lorsqu’il quittera son emploi.

Si vous voulez éviter que votre employé ne soit engagé par vos plus grands rivaux sur le même marché, il est également utile de vérifier quelle est l’activité, pratiquée pas vos concurrents, qui est inscrite au registre du commerce. En effet, il arrive parfois que cette activité répertoriée ne couvre pas entièrement l'activité réelle exercée par ces mêmes entreprises.

Selon la jurisprudence des tribunaux hongrois, il existe une présomption selon laquelle le concurrent exerce effectivement l'activité qui est inscrite au registre du commerce. Par conséquent, il incombe alors à l'employeur, qui conteste cela, d’en apporter la preuve. Cela vaut donc la peine d’examiner, à l’avance, les coûts connexes qui peuvent être engagés à la suite de ces différentes étapes. De plus, il faudra soigneusement rédiger la clause de non-concurrence.

2. Les limites de l’interdiction

Selon le droit Hongrois, après la fin de la relation de travail, vous ne devez pas restreindre de manière injuste et excessive l'activité professionnelle de votre ancien employé, que ce soit dans le temps et dans l’espace (c’est-à-dire la zone géographique dans laquelle s’applique cette clause de non-concurrence).

Par exemple, vous ne pouvez pas interdire de manière généralisé l'exercice d'une certaine activité au "niveau mondial". Cependant, une restriction s’appliquant à l’échelle d’un pays, ou d’une région plus vaste au sein de celui-ci, sera moins susceptible d'être déclarée invalide.

En ce qui concerne la durée, l'accord de non-concurrence peut être valable pendant 2 (deux) ans maximum, à compter de la fin de la relation de travail.

3. Une compensation appropriée

Selon le Code du travail hongrois, l'élément central de l'accord de non-concurrence est la "compensation appropriée".

Tout d'abord, il convient de garder à l'esprit que la compensation ne peut être qu'en argent. Par conséquent, un paiement en nature, par exemple la participation à un programme de formation, ne constitue pas une compensation appropriée selon la jurisprudence.

Vous pouvez payer la contrepartie financière mensuellement, ou alors verser la totalité du montant à l'avance. Cependant, selon le droit Hongrois la somme versée pour l'ensemble de l'accord de non-concurrence ne peut être inférieure à un tiers du salaire de base courant sur la même période.

De plus, la compensation doit être proportionnelle. Par conséquent, un accord de non-concurrence d’une durée de deux ans s’étalant sur le monde entier, et dont la compensation s’élève à un tiers du salaire de base du salarié concerné, sera probablement moins proportionnel et donc invalide.

Dans le même temps, une restriction d'un an dont la compensation correspond à la moitié du salaire de base, et qui s’applique à l’échelle d'un pays ou d'une région, sera vraisemblablement appropriée.

4. Le changement de circonstances

Il arrive parfois que plusieurs années s'écoulent entre la conclusion de l'accord, et le départ effectif de l'employé.

Ainsi, il peut arriver que le collègue avec lequel vous avez conclu une clause de non-concurrence en raison d'un "risque élevé", ne représente plus une menace réelle et sérieuse pour votre entreprise. Cela peut être dû aux différentes évolutions qui sont intervenues au cours des années suivant la conclusion de cet accord, et qui ont impacté le marché et les différentes technologies existantes.

Malheureusement, le changement de circonstances n'est pas pertinent en ce qui concerne l'accord de non-concurrence en Hongrie.

Par conséquent, en tant qu'employeur, vous êtes tenu de payer la somme prévue dans l'accord, même s'il s'avère ultérieurement que, grâce aux capacités de l’employé, ou pour d'autres raisons, il ne peut pas violer ou menacer votre intérêt économique.

5. La solution : le droit de rétractation

Afin d'éviter la situation décrite ci-dessus, il est utile de stipuler dès le départ une clause octroyant un droit de rétractation, ce qui vous permettra de résilier unilatéralement l'accord lorsque l'employé quittera votre entreprise. Cette clause doit figurer dans l’accord de non-concurrence.

En stipulant le droit de retrait, vous pouvez rendre l'accord de non-concurrence plus flexible et plus rentable en Hongrie, car vous conserverez la possibilité de le résilier unilatéralement.

6. Résumé

Toute restriction au départ d'un employé peut être appliquée sur la base d'un accord de non-concurrence valide, il est donc important de tenir compte de l’opinion de la Cour suprême hongrois analysé ci-dessus.[2] De plus, cela vaut la peine de s'adresser à un avocat spécialisé en droit du travail et en droit des affaires, car il pourra rédiger un accord de non-concurrence adapté aux besoins votre entreprise.