LES 3 RAISONS POUR LESQUELLES IL FAUT PRIVILEGIER LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYEMENT AFIN DE RECOUVRIR DES CRÉANCES EN HONGRIE

27 April 2023

Si vous, en tant qu'entreprise hongroise, vous souhaitez recouvrer votre créance auprès de votre débiteur hongrois, la question se pose alors de savoir quelle procédure engager à l'encontre de ce dernier. Dans ce bref article, nous vous donnons trois raisons pour lesquelles vous devriez choisir la procédure d'injonction de payement afin de recouvrir vos créances en Hongrie.

1. L'injonction de payement – les règles de base en Hongrie

La procédure d'injonction de payement permet de recouvrer des créances échues en Hongrie. Cette procédure relève de la compétence des notaires.

Il convient de noter que, d’une part, les parties doivent avoir une adresse en Hongrie, et d’autre part, la procédure d'injonction de payement ne permet pas de faire valoir une créance fondée sur un privilège.

L'ouverture d'une procédure d'injonction de payement est obligatoire dans le cas d'une créance inférieure à 3 millions HUF (environ 7 500 EUR) si la créance monétaire à faire valoir n'est pas fondée sur une relation d’employeur à employé, une relation entre fonctionnaires de l’Etat, ou encore une relation juridique similaire.

Contrairement à ce qui précède, si la créance mentionnée ci-dessus n'est pas la conséquence juridique de la création, de la modification, ou de la cessation de la relation de travail, ni de la violation fautive par l'employé de ses obligations découlant de la relation de travail, ni d'une infraction disciplinaire, la créance peut alors être revendiquée par une injonction de payement.

Le montant maximum pouvant être réclamé par une injonction de payement est de 30 millions HUF (appr. : 75 000 EUR).

En ce qui concerne la procédure, il convient de noter que les personnes morales et les personnes soumises à l'obligation d'utiliser la procédure de dépôt électronique doivent soumettre l'injonction de payement par voie électronique, d'où l'intérêt d’engager un représentant légal pour entamer cette procédure.

2. Les 3 raisons de choisir l'injonction de payement en Hongrie

Voici les trois raisons pour lesquelles il est mieux de choisir la procédure d’injonction de payement en Hongrie, même dans les cas où cette dernière n'est pas obligatoire.

Simple

Le notaire public n'examine pas le fondement de la créance, qu'elle soit légale ou non. Par conséquent, vous ne devez pas, et vous ne pouvez pas, joindre les documents légaux relatifs au litige (par exemple : contrats, factures, correspondances avec le débiteur).

Dans la demande, vous ne devez indiquer que les détails essentiels de votre créance, mais vous n'êtes pas tenu de présenter une argumentation juridique détaillée.

Si votre demande est complète, le notaire délivre l'injonction de payement, et l'envoie à votre débiteur.

Rapide

Si le débiteur n'émet aucune objection sur cette dernière dans les 15 jours qui suivent, l'injonction de payement a la même force légale qu'un jugement du tribunal, et vous pouvez la faire respecter si la dette n’est toujours pas payée par votre débiteur.

Notons que la procédure d'exécution peut être initiée en quelques clics sur la plateforme en ligne des notaires.

Cependant, si le débiteur envoie une opposition dans les 15 jours, la procédure se transforme alors en litige. Nous constatons que les défendeurs ne présentent une déclaration d'opposition que dans 6 à 7 % des cas.

Rapport coût-efficacité

L'injonction de payer est également peu coûteuse, car les frais de procédures ne s'élèvent qu'à hauteur de 3 % de votre créance, avec une fourchette comprise entre un minimum de 8 000 HUF et un maximum de 300 000 HUF.

Il convient de noter que si la procédure se transforme en litige, un montant supplémentaire équivalent à 3 % du montant de la créance doit être payé.