LES 5 METHODES LÉGALES LES PLUS EFFICACES POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN HONGRIE

13 April 2023

Si vous avez un débiteur en Hongrie, il existe de nombreuses options légales pour vous permettre d’obtenir le recouvrement de votre créance. Dans ce bref résumé, nous vous présenterons une vue d'ensemble des moyens légaux les plus efficaces, afin de recouvrir une créance en Hongrie.

En Hongrie, vous avez le choix entre les procédures de recouvrements des dettes suivantes :

1. La procédure de liquidation (ou d’insolvabilité)

Tout d’abord, vous pouvez entamer une procédure de liquidation (ou d’insolvabilité) dans le but de faire pression sur votre débiteur, afin que ce dernier vous paie votre dette. Cela vous permettra d’éviter de faire face à une déclaration d'insolvabilité, et donc à la fermeture de son entreprise.

La procédure de liquidation est possible si vous avez conclu un contrat avec le débiteur, et que ce dernier n'a pas payé la facture qui vous est due, alors qu’il ne l’a pas contesté auparavant.

Avant d'entamer la procédure de liquidation, vous devez envoyer une lettre de notification correctement rédigée au débiteur. Dans cette lettre, vous devez au moins identifier votre créance (par exemple, en indiquant le numéro du contrat ou de la facture, le montant de la dette, la date de paiement de celle-ci) et vous devez fixer une date limite, au-delà de laquelle, si votre créance n’a pas été payée, vous entamerez une procédure judiciaire.

Votre débiteur doit contester votre créance par écrit, sur le fond, avant que votre lettre de notification correctement rédigée ne lui parvienne. Les tribunaux hongrois n'acceptent pas la contestation des créances par le biais de plaintes formelles, sans mentionner les motifs de cette opposition.

En outre, vous ne pourrez entamer la procédure de liquidation seulement si votre créance est supérieure à 200 000 HUF. Si votre créance incontestée est supérieure à 3,5 millions HUF, la liquidation est le moyen le plus rentable pour recouvrir une dette incontestée.

Les coûts de la procédure de liquidation :

• frais de justice : 80 000 HUF,
• frais de publication : 25 000 HUF.
• Délai : 6-18 mois

2. La procédure du mandat de paiement

Vous pouvez engager une procédure de mandat de paiement (« payment warrant procedure » ou PWP) pour les créances n'excédant pas 30 millions HUF (env. 75 000 EUR) devant le notaire public. La PWP est obligatoire pour les créances inférieures à 3 millions HUF (env. 7 500 EUR).

Si le débiteur émet une opposition dans les 15 jours suivant la réception du mandat de paiement, la PWP se transforme alors en litige. Dans les autres cas, le mandat de paiement est exécutoire, c'est-à-dire qu'il a la même force juridique qu'une décision de justice définitive.

Coûts : 3 % du montant du litige ; et si la procédure se transforme en litige, 3 % supplémentaires.
Délai : Entre 1 et 2 mois.

3. La procédure européenne du mandat de paiement

Si votre entreprise étrangère possède une créance contre une entreprise hongroise, elle ne peut pas utiliser le droit hongrois pour lancer une injonction de payement contre votre débiteur magyar. Cependant, elle peut lancer une procédure de mandat de paiement européen (« European payment warrant procedure » ou EPWP).

Les règles qui s'appliquent à l'EPWP sont similaires à celles qui s'appliquent au PWP. Cependant, d’importantes différences résident quant au montant de la créance, qui n'est pas plafonné pour la procédure européenne du mandat de paiement. De plus, le débiteur possède 30 jours pour faire opposition à la suite de la réception du mandat de paiement européen (EPWP), au lieu de 15 jours pour le mandat de paiement classique (PWP).

4. Les litiges

Si la dette est supérieure à 3 millions de forints (environ 7500 EUR), vous pouvez poursuivre directement le débiteur devant le tribunal compétent.

Il est important de noter que, si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à ce que le débiteur vous rembourse les frais de justice et d'avocats que vous avez engagé dans le cadre de cette procédure judiciaire.

Frais : droits de greffe : 6 % du montant du litige.

Délai : Entre 12 et 36 mois

5. L’arbitrage

Si le contrat conclu avec votre partenaire commercial contient une clause d'arbitrage valable, ou si votre partenaire commercial accepte par écrit de résoudre le litige par voie d'arbitrage, vous pouvez entamer une procédure d'arbitrage, car ce sera plus rapide que la procédure judiciaire.

Si la rapidité de la résolution du litige est importante pour vous, l'arbitrage est le moyen le plus approprié pour régler les litiges commerciaux.

Coûts : Les frais d'arbitrage : environ entre 5 et 10% du montant du litige
Délai : 6 à 12 mois