QUAND PEUT-ON POURSUIVRE EN JUSTICE SON DÉBITEUR EN HONGRIE?

10 May 2023

Les créanciers étrangers viennent souvent nous voir en disant qu'ils ont un débiteur en Hongrie, ou que le débiteur a des actifs en Hongrie et qu'ils ont l'intention d'entamer une procédure judiciaire à son encontre. Lorsque nous analysons l'ouverture d'une action civile, la question se pose souvent de savoir si le débiteur peut être poursuivi en Hongrie.

1. Les lois régissant la compétence des juridictions hongroise

Les règles de compétence des juridictions présentes en Hongrie sont essentiellement déterminées par le Règlement Bruxelles I[1] ("Règlement") applicable aux litiges transfrontaliers entre des parties qui sont présentes au sein des États membres de l'UE. Elles sont aussi déterminées par la Loi sur le Droit International Privé[2] ("loi sur le droit international privé" ou "loi sur le DIP"), elle aussi applicable aux autres litiges transfrontaliers.

De plus, nous constatons qu'il existe également des conventions et des traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux qui régissent la compétence des tribunaux hongrois.

2. La compétence exclusive

Tout d'abord, nous notons que, dans certains cas, seuls les tribunaux hongrois sont compétents pour les procédures judiciaires.

Seules les juridictions hongroises sont compétentes :

a) pour les procédures ayant pour objet un droit réel établi sur un bien immobilier situé en Hongrie, ou le bail ou la location en usufruit d'un tel bien ;

b) pour les procédures concernant l'inscription de droits, de faits et de données dans les registres publics tenus en Hongrie ;

c) pour les procédures concernant l'exécution forcée en Hongrie.

 

Conformément à ce qui précède, dans une affaire étrangère similaire, les tribunaux hongrois ne sont pas compétents. (par exemple : un litige concernant la location d'un bien immobilier étranger, l’enregistrement dans un registre étranger, etc.)

3. Le domicile du défendeur situé en Hongrie

En l'absence de compétence exclusive, le principe de base du droit de procédure civile international est le principe dit "actor sequitur forum rei". Ce principe signifie qu’un défendeur ne peut être poursuivi que devant les tribunaux du pays dans lequel il est domicilié. Le Règlement Bruxelles I et la loi sur le droit international privé suivent ce principe, à quelques exceptions près.

Cependant, s'il n'existe pas de compétence exclusive en faveur des juridictions hongroise, ou si votre débiteur n'est pas domicilié en Hongrie, en vertu de quelles autres dispositions juridiques pouvez-vous intenter une action en justice en Hongrie contre votre débiteur ?

4. Le lieu d'exécution de l'obligation est en Hongrie

La juridiction hongroise peut également être compétente si le lieu d'exécution de l'obligation se trouve en Hongrie. Le lieu d'exécution de l'obligation peut être stipulé dans le contrat entre les parties, c'est pourquoi nous vous recommandons de régler cette question dans votre convention.

En l'absence de la clause contractuelle susmentionnée, tant le règlement Bruxelles I que la loi sur le droit international privé prévoient que : le lieu d'exécution de l'obligation est, en cas de vente de marchandises, l'État où, en vertu du contrat, les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées. De plus, en cas de prestation de services, le lieu est situé dans un État où, en vertu du contrat, les services ont été fournis ou auraient dû l'être.

5. Le lieu du dommage est en Hongrie

En outre, en cas de délit, si le fait dommageable s'est produit en Hongrie, les tribunaux hongrois sont compétents pour connaître du litige.

6. Procédure conjointe formulée contre plusieurs défendeurs

Vous pouvez également poursuivre votre débiteur en Hongrie, s'il fait partie des défendeurs que vous voulez assigner, et que l’un d’entre eux est domicilié en Hongrie, à condition toutefois que les créances soient étroitement liées.

7. Les actifs présents en Hongrie

Si le défendeur n'est pas domicilié ou n'a pas sa résidence habituelle dans l'UE et qu'il n'existe pas d'accord de compétence exclusive en faveur de la Hongrie, ni de clause attributive de juridiction, alors le règlement Bruxelles I bis ne peut être appliqué dans l'affaire concernée. Cependant, les règles de droit international privé s’appliquent.

Dans le cas susmentionné, s'il s'agit d'un litige portant sur des biens, selon le DIP, la juridiction hongroise peut être compétente, à condition que le défendeur possède des biens qui peuvent être forcé en Hongrie.

8. La clause attributive de juridiction

Vous pouvez également poursuivre votre débiteur en Hongrie si le contrat entre vous et ce dernier contient une clause attributive de juridiction, selon laquelle les tribunaux hongrois sont compétents pour les litiges juridiques découlant dudit contrat.

Il peut être conclu :

a) par écrit ou constaté par écrit

b) sous une forme conforme aux usages que les parties ont établis entre elles

c) dans le commerce international, sous une forme conforme à un usage dont les parties ont ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans ce type de marché, est largement connu et régulièrement observé dans la branche commerciale concernée.

9. La comparution devant un tribunal hongrois

Enfin, nous notons que la compétence du tribunal hongrois est également établie, sous réserve des exceptions (par exemple : compétence exclusive) si le défendeur introduit une demande reconventionnelle sans contester l'incompétence des tribunaux hongrois.