COMMENT FONDER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN HONGRIE ?

16 Mai 2023

Dans cet article, nous résumerons les points essentiels régissant la fondation d'une société à responsabilité limitée (SARL) en Hongrie. Nous présenterons les étapes à suivre ainsi que les coûts relatifs à la procédure de création. Si les documents nécessaires sont disponibles, la création de la société ne prendra pas plus de quelques jours.

1. Le choix et la réservation du nom de l'entreprise

Lorsque l'on envisage de créer une entreprise en Hongrie, la question de la dénomination de la société est toujours cruciale. Les noms de sociétés doivent être différents les uns des autres pour éviter toute confusion.

La réservation d'un nom de société est facultative, mais fortement recommandée dans le cadre de la procédure de création de l’entreprise. La dénomination sociale réservée est valable pendant 60 jours. Par conséquent, aucune autre demande d'enregistrement sous le même nom n'est recevable pendant cette période de soixante jours.

2. La formation & l’apport de capital

En Hongrie, la SARL peut être fondée soit par un seul membre, soit par plusieurs membres en tant qu'actionnaires. Sauf exceptions prévues par le code civil hongrois, les membres ne sont pas responsables des dettes de la société.

Les SARL sont fondées avec un apport en capital d'au moins 3 000 000 HUF (~8 000 EUR). L'apport en capital des membres peut être fourni soit sous la forme d'un apport en numéraire, soit par un apport non pécuniaires.

Selon le nouveau code civil hongrois, les associés ne sont pas tenus de fournir la totalité de leur apport en numéraire lors de la création de la société, mais dans les cas où :

• la SARL ne peut pas verser de dividendes aux membres, et
• les associés sont responsables des dettes de la société à concurrence de la partie non payée de leur apport en numéraire,

jusqu'à ce que la totalité de la contribution en espèces soit versée.

Un apport non pécuniaires peut être une chose de n’importe quelle nature possédant une valeur pécuniaire. Cela peut être des droits de propriété intellectuelle, ou encore tout autre droit ayant une valeur monétaire, ce qui inclus aussi toute créance reconnue par le débiteur ou fondée sur une décision de justice contraignante. Si le montant de l'apport non pécuniaires dépasse la moitié de l'apport en capital, l'intégralité de l'apport non pécuniaires doit être fournie par un membre lors de la constitution de la société.

3. La procédure de création de l’entreprise

Après que les fondateurs aient signé les statuts et les autres documents relatifs à la société, les documents doivent être contresignés par un avocat qui représente la société dans la procédure d'enregistrement. Les documents étrangers (par exemple l'extrait de société du fondateur) doivent être traduits en hongrois par un traducteur assermenté.

Lorsque tous les documents sont signés, l'avocat dépose la demande par voie électronique auprès du tribunal d'enregistrement hongrois. Lorsque le tribunal reçoit la demande, il envoie un accusé de réception avec le numéro d'identification fiscale de la société, pour permettre à cette dernière de commencer à fonctionner en tant que pré-société (signer des contrats).

4. L’ouverture d'un compte bancaire

Une fois l'enregistrement réussi, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire dans les 8 jours suivant l'enregistrement de la société. Chaque banque a des règles différentes, mais elles exigent généralement la présence personnelle du directeur général pour l’accomplissement de cette procédure.